Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 17/05/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réponse à la question nº 26901 parue à la page 3703 du Journal officiel, questions remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites du 26 octobre 2000 au cours de laquelle il est indiqué que le Gouvernement entend examiner " les conditions d'une utilisation des machines à voter en France. A cet effet, le laboratoire national d'essais vient d'être récemment saisi afin de déterminer les modalités techniques d'une éventuelle procédure d'agrément. A ce jour, les conditions matérielles d'une prochaine expérimentation ne sont pas encore définies ". Il lui demande où en est à ce jour l'évolution de ce projet. Va-t-il être prochainement réalisé ? Quand le sera-t-il et selon quelles modalités ?
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 12/07/2001
L'usage des urnes électroniques a été prévu par la loi n° 69-419 du 10 mai 1969. L'article L. 57-1 du code électoral prévoit ainsi que le recours à de tels dispositifs peut être autorisé dans les bureaux de vote des communes de plus de 3 500 habitants figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat. Les machines doivent avoir préalablement reçu l'agrément du ministre de l'intérieur, ce qui suppose qu'elles satisfassent à plusieurs conditions visant, notamment, à garantir la confidentialité et la sincérité du vote. Les modalités techniques d'une procédure d'agrément, à laquelle fait référence l'honorable parlementaire, sont aujourd'hui à l'étude par le ministère de l'intérieur. Devant la variété de l'offre technologique et la rigueur requise pour garantir la fiabilité des machines agréées, le ministère de l'intérieur a entrepris de lancer un premier appel d'offres portant sur un marché d'étude et d'élaboration d'un cahier des charges techniques. La phase d'expérimentation des machines à voter ne pourra commencer qu'après la mise au point de ce cahier des charges.
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