Question de M. VINÇON Serge (Cher - RPR) publiée le 17/05/2001
Dans le cadre de l'épizootie de fièvre aphteuse, M. Serge Vinçon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'absence de traçabilité et de suivi sanitaire chez les équidés. En effet, les informations contenues dans le livret d'accompagnement donnant les principales caractéristiques de l'identité de chaque animal ne permettent pas un suivi régulier des mouvements d'animaux. Par ailleurs cette identification reste facultative. Face à la psychose entraînée par les récentes crises sanitaires et sachant que l'unique moyen permettant de tracer de façon fiable les équidés demeure la pose de transpondeur électronique dès la naissance des poulains, il lui demande s'il est possible d'envisager que cette pose soit considérée comme un acte d'élevage et rendue obligatoire sur l'ensemble du cheptel équin français.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 02/08/2001
L'honorable parlementaire a appelé l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité d'assurer une traçabilité et un suivi sanitaire dans la filière équine, et sur l'utilisation du dispositif d'identification par transpondeur. L'identification des équidés, fondée sur le signalement de l'animal, respecte les principes internationaux et notamment les décisions communautaires (décision de la Commission européenne n° 93/623/CEE modifiée en dernier par la décision n° 2000/68/CE). L'article 96-1 de la loi n° 99-574 d'orientation agricole du 9 juillet 1999, qui modifie l'article L. 219-4 du nouveau code rural, précise que chaque propriétaire est tenu de faire identifier les équidés qu'il détient par une personne habilitée à cet effet par le ministre chargé de l'agriculture, selon tout procédé agréé par le ministre chargé de l'agriculture, lequel délivre par ailleurs les numéros d'identification. Les changements de propriété doivent également être déclarés. Les modalités d'application de cet article de la loi seront fixées par un décret actuellement en cours de consultation auprès du Conseil d'Etat. Ce décret prévoit que l'identification des équidés par radiofréquence peut être réalisée en complément du signalement et que ce procédé peut être rendu obligatoire par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Dans l'attente de la publication des textes réglementaires, l'utilisation de transpondeurs pour l'identification des équidés n'est pas reconnue. En outre, l'article 6 de la loi n° 2001-6 du 4 janvier 2001 précise que l'implantation de l'insert contenant le transpondeur par voie sous-cutanée est un acte médical qui ne peut être réalisé que par un vétérinaire et le II de l'article 96 de la loi n° 99-574 d'orientation agricole du 9 juillet 1999 indique que les fonctionnaires et agents contractuels relevant du service des haras, des courses et de l'équitation du ministère chargé de l'agriculture peuvent être habilités à réaliser l'identification électronique complémentaire des équidés sous l'autorité médicale d'un vétérinaire, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat. L'identification des équidés par radiofréquence ne pourra en conséquence pas être réalisée par les éleveurs eux-mêmes, mais la possibilité d'intervention des agents des haras devrait fournir pour les utilisateurs une offre élargie en matière de pose de transpondeurs.
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