Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 17/05/2001
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur sa décision de ne pas renouveler le " programme ingénieurs et cadres supérieurs " (PICS) qui s'adresse aux techniciens supérieurs et cadres moyens, salariés ou demandeurs d'emploi, de tous les secteurs d'activités, titulaires d'un diplôme de niveau III et justifiant d'au moins 3 années d'expérience professionnelle. Le conventionnement de formations supérieures dans le cadre du PICS prévoit le financement forfaitaire des frais de formation et entraîne la prise en charge par l'Etat de la rémunération des stagiaires en formation. Cet arrêt immédiat du financement remet en question à court terme le devenir des techniciens d'ores et déjà recrutés pour 2001 et à plus long terme l'existence de perspectives de promotion sociale des techniciens. Face à cette situation préoccupante dans laquelle se trouvent aujourd'hui les formations d'ingénieurs pour adultes et plus globalement l'enseignement supérieur pour adulte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre visant à permettre la poursuite du recrutement et le déroulement normal de la formation pour l'année scolaire 2001-2002.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 25/10/2001
Le ministère de l'emploi et de la solidarité a mis en place depuis plusieurs années deux dispositifs destinés au développement de l'accès aux professions d'ingénieurs et cadres supérieurs par la voie de la formation professionnelle continue. Ces programmes ont indéniablement joué un rôle positif, notamment s'agissant de la promotion de techniciens supérieurs. L'année 2001 doit être mise à profit pour faire évoluer ces programmes en favorisant l'accès à la formation par un soutien direct à la demande. Les autres ministères concernés, essentiellement l'éducation nationale, l'agriculture et l'industrie, ont été informés de cette orientation dès l'adoption de la loi de finances pour 2001. Des solutions transitoires ont été recherchées avec ces derniers afin d'assurer la continuité des actions engagées. Un nouveau programme caractérisé par un accès individuel à une offre de formation labellisée est en préparation. Son principe reposera sur une aide personnalisée, faisant appel à des financements complémentaires, notamment de Conseils régionaux et des Assedic pour les demandeurs d'emploi ainsi que d'organismes collecteurs paritaires agréés pour les salariés en activité. La mise en oeuvre du nouveau programme, prévue pour 2002, nécessite également l'appui financier des ministères précités. Cette approche par le soutien à la demande individuelle articulée autour d'un projet professionnel validé devrait permettre de développer l'accès au titre d'ingénieur par la voie de la formation professionnelle.
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