Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 17/05/2001
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les dysfonctionnements du dispositif CTE (contrats territoriaux d'exploitation) agrobiologie et pour la réalisation des CTE conversion en agrobiologie en Charente-Maritime. Force est de constater que la DDAF (direction départementale de l'agriculture et de la forêt) est submergée et en incapacité de traiter les demandes dans des délais corrects, d'où une accumulation des dossiers en attente de vérification, avant validation par la CDOA (commission départementale d'orientation agricole). Durant ce délai, l'agriculteur reste sans information concernant le devenir et les échéances de traitement de son dossier, et ne peut obtenir de la part de la DDAF des informations concernant les dates réelles à partir desquelles il peut réaliser ses engagements. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 12/07/2001
Si la dynamique des contrats territoriaux d'exploitation (CTE) est bien enclenchée dans la Charente-Maritime, il convient qu'elle ne soit pas contrariée par des problèmes de procédure. C'est la raison pour laquelle des instructions précises ont été adressées récemment aux préfets pour éviter des ralentissements lors des phases d'instruction, de validation et de signature des contrats liés à une mesure nationale (conversion à l'agriculture biologique) ou à un projet collectif. C'est ainsi que les CTE orientés vers l'agriculture biologique conformes au cahier des charges national seront instruits sans qu'il soit nécessaire de les soumettre à la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA). Concernant les projets collectifs, ils doivent être examinés en CDOA aux principales étapes de leur élaboration (déclaration d'intention, formulation du CTE cadre ou du contrat type). La CDOA peut ainsi, le plus tôt possible en amont de la signature des contrats, jouer pleinement son rôle d'orientation, de réflexion, d'analyse et de mise en synergie des projets. Les contrats individuels ne seront dans ce cas qu'une traduction au niveau de l'exploitation du contrat type ou du cadre type et l'examen individualisé des contrats en CDOA n'a plus lieu de s'imposer. Ces dispositions, qui relèvent de la simplication administrative, concourent à alléger le dispositif existant et contribuent à économiser le temps de travail de tous les intervenants, permettant dans ces conditions de résoudre, pour partie, les contraintes rencontrées dans le département de Charente-Maritime pour conduire dans de bonnes conditions la mise en oeuvre des CTE. Avec 182 CTE approuvés en CDOA et 109 signés au 25 mai dernier, ce département se situe à un niveau honorable de mise en oeuvre de cet outil de développement agricole.
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