Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 24/05/2001
M. André Bohl appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences néfastes pour les exclus des mesures préconisées par l'article 8 du décret nº 99-109 du 18 février 1999 concernant la limitation à 240 heures par an par entreprise et par salarié des titulaires du RMI (revenu minimum d'insertion) par les associations intermédiaires. Cette mesure tendait à réduire de 750 à 240 heures les exonérations fiscales de ces personnes en difficulté lorsqu'elles étaient placées en entreprise. Cette disposition s'est traduite par une réduction de 80 % des heures offertes par les entreprises pour ces salariés. Elle est manifestement contraire aux intentions exprimées dans les débats parlementaires ayant abouti à la loi sur l'exclusion. La solution minimale serait de considérer les 240 heures comme étant un maximum annuel pour une entreprise donnée et par personne. Les autorisations de mise à disposition par l'association intermédiaire aux entreprises au-delà de la seizième heure étant accordées par la direction de l'emploi, il m'apparaît que la suppression de la mesure restrictive est la seule solution pour permettre à ces personnes en difficulté de réinsertion de trouver un contrat à durée indéterminée dans un marché de l'emploi difficile. Il demande quelles mesures sont envisagées en la matière.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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