Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 24/05/2001
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation concernant la réglementation du crédit à la consommation et la prévention du surendettement des personnes les plus fragilisées. L'exhaustivité de la réponse à la question nº 32567 du 12 avril 2001 " Réglementation du crédit à la consommation " ne fait, toutefois, aucunement mention des taux de crédits prohibitifs. A titre d'exemple un organisme de crédit fait publicité " d'une réserve d'argent jusqu'à 25 000 F ", avec un taux de TEG (taux effectif global) de 16,44 % et à laquelle on peut accéder avec pour seule formalité la fourniture d'un RIB et d'un chèque annulé. Ce taux tout juste inférieur à celui de l'usure rend insupportable le règlement ponctuel des mensualités de remboursement pour les personnes les plus faibles, et déjà endettées. En conséquence, il lui demande s'il entend mener une réflexion sur le taux de l'usure et envisager éventuellement une réforme de celui-ci.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 27/09/2001
Dans le cadre de son mandat, le Conseil national de la consommation (CNC) a fait un certain nombre de recommandations visant à améliorer l'information de l'emprunteur ayant recours aux crédits permanents, mais ne s'est pas prononcé sur la question de l'usure, qui est bien plus large car touchant toutes les formes de crédit. La question de la réglementation du taux de l'usure est en outre délicate dans la mesure où une limitation trop brutale des taux d'intérêt, c'est-à-dire du prix des crédits, se traduirait par une limitation des volumes, donc par une exclusion de l'accès aux crédits pour les ménages les moins favorisés. En effet, les établissements de crédit cesseraient d'accorder des crédits dont la rémunération ne leur permettrait pas de faire face aux risques encourus. L'abaissement du seuil de l'usure, pour les prêts à la consommation, ne figure d'ailleurs pas parmi les recommandations de l'avis du 25 janvier 2000 du Conseil économique et social (CES) consacré à l'endettement et au surendettement des ménages. Cependant, particulièrement attentif à la question de l'usure, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a donné mandat au comité consultatif du Conseil national du crédit et du titre, qui associe notamment professionnels et organisations de consommateurs, d'examiner de manière approfondie ce sujet. Il s'agit notamment, près de dix ans après la modification de la législation de l'usure, de s'assurer de l'adaptation de la réglementation actuelle et d'étudier dans quelle mesure des aménagements pourraient être nécessaires. Cette réflexion, amorcée depuis fin 1999, a d'abord porté sur les crédits aux entreprises. Elle va se poursuivre sur les crédits aux particuliers et devrait bientôt aboutir. Au vu des conclusions du comité consultatif, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie prendra les mesures de nature à répondre aux besoins des entreprises et des particuliers.
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