Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 24/05/2001
M. René Trégouët rappelle à l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, la remise qui lui a été faite courant avril du rapport d'évaluation des pôles économiques et financiers des tribunaux mesurant, deux ans après leur création, leurs travaux. Le rapport préconise notamment que soit attribué un statut à ces pôles ainsi que l'extension du champ de recrutement des personnels y travaillant. Il prône également un renforcement des moyens des pôles existants en y augmentant notamment l'effectif des magistrats. Il lui demande de lui dire les suites concrètes qu'elle entend donner aux préconisations et recommandations inscrites dans ce rapport, commandé par son prédécesseur.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 09/08/2001
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le développement des pôles économiques et financiers constitue un élément essentiel dans la lutte contre la délinquance économique et financière. S'agissant du statut des assistants spécialisés, et tirant les enseignements du rapport établi par le groupe de suivi de ces pôles, un amendement a été déposé par le Gouvernement devant le Sénat à l'occasion de l'examen en première lecture le 5 juin 2001 du projet de loi portant mesures urgentes à caractère économique et financier. Cet amendement ayant été rejeté par le Sénat, le Gouvernement envisage de le redéposer devant le Parlement dans les meilleurs délais. Par ailleurs, la garde des sceaux a décidé non seulement de renforcer les pôles financiers de Paris, Lyon, Marseille et Bastia par l'affectation de magistrats, de fonctionnaires et d'assistants spécialisés, mais aussi de créer deux pôles, l'un à Fort-de-France, l'autre à Lille. Ces créations répondent à une demande formée par les chefs de cour, soucieux d'apporter une réponse satisfaisante à la délinquance qu'ils connaissent dans le ressort de ces juridictions. Enfin, des assistants spécialisés supplémentaires seront affectés aux juridictions spécialisées en matière économique et financière de Nanterre, Toulouse, Bordeaux et Rouen. Ainsi tous les moyens sont mis en oeuvre pour développer une structure qui permet à l'autorité judiciaire de traiter plus rapidemment et plus efficacement ces contentieux en faisant la preuve de sa capacité à s'ouvrir à des collaborations extérieures au monde judiciaire.
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