Question de M. HETHENER Alain (Moselle - RPR) publiée le 24/05/2001
M. Alain Hethener demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de bien vouloir lui préciser la réglementation qui entoure l'utilisation, sur les rivières, d'engins à moteur de type " jets skis ". Il souhaiterait notamment qu'il lui précise si l'utilisation de ce type d'engin est conditionné par la possession d'un permis.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 27/09/2001
Les planches à moteur ou " jet-ski " sont des engins de sport d'une puissance supérieure à 6 ch qui doivent faire l'objet d'une inscription auprès de la commission de surveillance des bateaux territorialement compétente, située au sein d'un service déconcentré du ministère (services de la navigation, services maritimes et de navigation ou direction départementale de l'équipement de la Nièvre). Le numéro d'inscription du bateau est porté sur le certificat international de bateau de plaisance de navigation intérieure qui indique l'identité et le domicile du propriétaire ainsi que les caractéristiques techniques du bateau. Par ailleurs, le conducteur de l'engin de sport doit être titulaire d'un certificat de capacité S (bateaux de sport), permettant la conduite d'un bateau d'une vitesse supérieure à 20 km/h. L'examen comprend une épreuve théorique et une épreuve pratique. Avant de pratiquer ce sport, il convient de se renseigner sur les lieux où cette activité est autorisée. En raison des particularités locales des voies d'eau, des règlements particuliers de police fixent les règles spécifiques de navigation à chaque voie et définissent les conditions d'exercice de la navigation sportive, de plaisance et professionnelle. Les règlements particuliers de police précisent la répartition des différentes activités, les limitations de vitesse, les limitations dans le temps et les conditions de navigation pour les différents utilisateurs. Ils sont définis par arrêté préfectoral lorsque les dispositions concernent un seul département, par arrêté interpréfectoral pour les dispositions applicables dans plusieurs départements concernant les lacs, retenues et étangs. Le ministre chargé des voies navigables prend les règlements particuliers applicables sur les fleuves, rivières et canaux.
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