Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 31/05/2001
M. Georges Mouly attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sur le problème posé par l'application de la circulaire DFP nº 96/7 du 29 mars 1996, dite " circulaire Barrot ", faisant que les jeunes titulaires d'un baccalauréat professionnel ne sont pas en principe éligibles au contrat de qualification puisque, pour eux, l'accès à l'emploi doit être privilégié. Nombre de ces jeunes cependant ne trouvent pas de travail, ce qui a conduit chaque DDTE (direction départementale du travail et de l'emploi) jusque-là à appliquer cette circulaire en respectant la souplesse recommandée. Or il semblerait que son application stricte doit devenir systématique dès la prochaine rentrée, ce qui aura pour conséquence d'interdire à ces jeunes de poursuivre leur formation par le biais de l'alternance et par là même de renvoyer vers l'ANPE (agence nationale pour l'emploi) ceux qui, ayant trouvé une entreprise prête à signer avec eux un contrat de travail, ne pourront être employés faute de la qualification nécessaire. Il lui demande en conséquence si elle entend faire surseoir à cette application ou, mieux, abroger cette circulaire afin de lever dans l'avenir toute ambiguïté sur cette question.
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Réponse du ministère : Droits des femmes publiée le 09/08/2001
L'attention de madame la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle a été attirée sur l'accès au contrat de qualification des titulaires d'un baccalauréat professionnel. La vocation du contrat de qualification est de donner une qualification à des jeunes qui n'en ont pas acquis au cours de leur scolarité ou à des jeunes ayant acquis une qualification qui ne leur a pas permis d'obtenir un emploi. Pour cette raison, l'Etat consent une aide à leurs employeurs sous la forme d'une exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale. Ce dispositif relève de la formation initiale. A ce titre, comme l'ont demandé les partenaires sociaux, il doit s'adresser prioritairement aux jeunes ayant interrompu leurs études. Ces principes trouvent leur traduction réglementaire dans les dispositions de l'article R. 981-1 du code du travail et dans la circulaire DFP/n° 96/7 en date du 29 mars 1996 dite " circulaire Barrot ". Il résulte de ces dispositions que le public éligible au contrat de qualification vise, à titre principal, outre les jeunes n'ayant acquis aucune qualification professionnelle au cours de leur scolarité, les jeunes titulaires d'un diplôme de niveau V ainsi que des jeunes titulaires d'un diplôme du premier et du deuxième cycle de l'enseignement supérieur général qui n'apportent pas la qualification nécessaire pour obtenir un emploi. Toutefois, l'accès au contrat de qualification ouvert aux autres jeunes, quel que soit leur niveau de formation ou de qualification, à condition qu'ils aient été confrontés à des difficultés d'accès à l'emploi. Ce dernier critère est laissé à l'appréciation des directeurs départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, afin de mieux tenir compte des situations individuelles et du contexte local. Conscients des interprétations différentes auxquelles ces dispositions pouvaient donner lieu, les services de madame le secrétaire aux droits des femmes et à la formation professionnelle ont entrepris de faire un diagnostic de l'ensemble des difficultés rencontrées afin d'y apporter les réponses les mieux adaptées et d'envisager, le cas échéant, une évolution de la gestion et du suivi de l'aternance au regard du contexte de l'emploi.
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