Question de M. ECKENSPIELLER Daniel (Haut-Rhin - RPR) publiée le 31/05/2001
M. Daniel Eckenspieller attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur le caractère exprérimental et provisoire de l'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à taux minoré de 5,5 %, sur les taux de réhabilitation et de rénovation du logement. En effet, cette mesure a, incontestablement, eu le mérite de relancer fortement l'activité du secteur du bâtiment et de créer des emplois nouveaux, le tout sans augmentation de prix. Elle a, par ailleurs, eu une influence positive forte sur la réduction du recours au travail clandestin. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de pérenniser cette mesure à la fin 2002 pour le secteur du bâtiment et s'il entend l'étendre à l'ensemble des secteurs à forte intensité de main-d' oeuvre.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 20/09/2001
L'article 5 de la loi de finances pour 2000, qui soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, transpose en droit interne la directive 1999/CE du 22 octobre 1999. Celle-ci autorise les Etats membres à appliquer, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2002, un taux réduit de TVA à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre dont les travaux de rénovation et de réparation de logements privés. Cette directive prévoit que les Etats membres établiront, avant le 1er octobre 2002, un rapport contenant une évaluation globale de l'efficacité de la mesure, notamment en termes de créations d'emplois et d'efficience. Cette mesure a eu des effets particulièrement bénéfiques dans ce domaine et la France ne manquera pas de le souligner dans son rapport à la Commission. Pour autant, la reconduction, voire l'extension du dispositif après le 31 décembre 2002 nécessitera l'adoption d'une nouvelle directive. A cet égard, la Commission soumettra au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation globale et est seule compétente pour proposer, si nécessaire, des mesures adéquates permettant de décider définitivement du taux de TVA applicable à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. En tout état de cause, le Gouvernement mettra tout en oeuvre pour obtenir la reconduction de cette mesure.
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