Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - RI) publiée le 07/06/2001
M. José Balarello attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article L. 630 du code de la santé publique qui punit de cinq années d'emprisonnement et de 500 000 francs d'amende le fait de faire l'apologie des substances ou plantes vénéneuses classées comme stupéfiants. Or, il semblerait que la consommation de cannabis et d'autres drogues, notamment dans les " rave parties ", se développe, à cause notamment de l'image positive qui en est bien souvent donnée par des supports audiovisuels. De plus en plus de jeunes se laissent ainsi tenter - par un effet de masse, de mode ou d'image - par la prise de drogues dites douces, et par banalisation arrivent à une accoutumance qui constitue le plus souvent un marchepied pour passer aux drogues dures. A l'heure où certains prônent la dépénalisation de ces drogues dites douces, la Cour suprême des Etats-Unis, dans un arrêt rendu à l'unanimité le 14 mars 2001, a rejeté l'utilisation du cannabis à des fins médicales, estimant qu'il n'existait aucune nécessité médicale exceptionnelle justifiant la consommation ou la distribution du cannabis, confirmant ainsi qu'il fallait laisser cette substance dans la marginalité quant à ses prétendus effets positifs et l'illégalité quant à son statut pénal. Il lui demande de lui faire connaître quelles sont les instructions données par la Chancellerie aux parquets et la politique qu'elle entend suivre contre le développement de l'image positive des drogues dites douces dans les " rave parties ", certaines réunions de la " jet set " et certains supports audiovisuels (films, documentaires ou textes de chansons), où très fréquemment la loi est bafouée par des atteintes qui ne sont pas réprimées par ceux qui sont chargés de le faire.
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La question est caduque
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