Question de M. DUPONT Ambroise (Calvados - RI) publiée le 07/06/2001
M. Ambroise Dupont appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences dommageables du décret du 7 juin 2000 relatif aux associations du secteur mixte. Ce dernier stipule, en effet, que les associations commercialisant des biens et des services sur le secteur marchand ne peuvent dépasser la barre des 30 % de recettes propres même en servant une activité d'utilité sociale. Or, un certain nombre d'associations ont un taux d'autofinancement suffisamment élevé pour ne pas demander d'aide à l'Etat. Il y a quelque paradoxe à leur demander de réduire leur part d'autofinancement et d'obtenir davantage des financeurs publics... L'autre possibilité est de devenir une entreprise d'insertion mais cela impose aux associations de lourdes contraintes, comme financer des postes à durée indéterminée avec un niveau très élevé d'autofinancement et donc de productivité. Il lui demande s'il n'y aurait pas lieu de réexaminer très sérieusement les conséquences de ce décret afin de ne pas pénaliser les associations d'insertion et l'activité économique indispensable qu'elles engagent auprès des publics les plus en difficulté.
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La question est caduque
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