Question de M. JOLY Bernard (Haute-Saône - RDSE) publiée le 07/06/2001
M. Bernard Joly appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions dans lesquelles la société Marks and Spencer a procédé au licenciement de l'ensemble de ses salariés après la décision de fermer la totalité de ses magasins en France. Cet événement met en exergue l'inadéquation de la législation française en matière de droit du licenciement face à des entreprises étrangères. En effet, il apparaît que cette société n'aurait respecté aucune des dispositions de notre législation nationale relativement à l'information et la consultation préalable des représentants du personnel. Il lui demande quelles mesures elle entend proposer afin que toute entreprise s'installant sur le sol français soit contrainte à respecter le droit social en vigueur dans notre pays.
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La question est caduque
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