Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 07/06/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réponse de monsieur le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat à la question n° 25178 parue à la page 3188 du Journal officiel, questions remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites du 14 septembre 2000, au cours de laquelle il est précisé que son ministère " travaille actuellement à la mise en place de cycles de formation continue obligatoire pour l'accès à certains grades des corps de la police nationale ". Il lui demande où en est, à ce jour, l'évolution des travaux engagés et si une telle formation a été mise en place. Quel est le nombre de fonctionnaires concernés par l'application de cette mesure ?
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 30/08/2001
L'honorable parlementaire a attiré l'attention du ministre de l'intérieur sur la mise en place de cycles de formation continue obligatoire préalables à l'accès à certains grades des corps de la police nationale. Il convient, en effet, de préciser que le principe de ce parcours de formation obligatoire, prévu lors des assises de la formation et de la recherche dans la police nationale, le 1er février 1999, et repris dans le schéma directeur de la formation applicable à la police nationale de 1999 à 2002, correspond à l'objectif de renforcer la cohérence entre la formation dispensée et les impératifs de la gestion des ressources humaines. En premier lieu, s'agissant de l'accès au grade de commandant de police, il importe de préciser que la formation, dont le principe était déjà prévu dans les articles 13 à 15 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, a été rendue obligatoire par l'arrêté ministériel du 4 mai 2000, qui avait été examiné par le comité technique paritaire central de la police nationale du 14 janvier 2000. Une circulaire du directeur général de la police nationale du 28 mai 2001 en précise les modalités et le contenu. Au vu des propositions formulées par la commission administrative paritaire et préalablement à la publication de l'arrêté ministériel portant tableau d'avancement au grade de commandant de police, les fonctionnaires proposés s'engagent désormais, au moment de la constitution de leur fiche de proposition à l'avancement, à suivre une formation d'adaptation au nouveau grade à raison de deux stages d'une semaine chacun, portant respectivement sur le management et la communication. Six sessions de formation sont programmées pour les 450 fonctionnaires inscrits au tableau d'avancement en 2001. La première session a eu lieu du 14 au 18 mai 2001. En second lieu, il faut également préciser que, d'ores et déjà, des actions de formation ont été mises en oeuvre, en faveur des commissaires principaux proposables au grade de commissaire divisionnaire. Ces stages, d'une durée moyenne d'une semaine, ont pour objectif de favoriser une prise de recul et de réflexion sur le métier de commissaire de police, de réactualiser les pratiques du management et d'appronfondir la connaissance des enjeux et des évolutions dans le domaine de la sécurité intérieure. Durant l'année 2000 et le premier semestre 2001, 272 commissaires principaux en ont été bénéficiaires. Un projet de décret, qui devrait être examiné prochainement par le conseil d'Etat, et un projet d'arrêté ont été élaborés à cet effet. Ils prévoient que l'accès au grade sommital de commissaire divisionnaire et, par conséquent, l'inscription des commissaires principaux de police au tableau d'avancement correspondant seront subordonnés à l'accomplissement d'un parcours de formation d'une durée de quinze jours, se décomposant en cinq modules de trois jours et visant à améliorer les pratiques de management et à favoriser une prise de recul et une réflexion sur le métier, ainsi qu'un connaissance approfondie des enjeux et des évolutions dans le domaine de la sécurité intérieure.
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