Question de M. COURTOIS Jean-Patrick (Saône-et-Loire - RPR) publiée le 14/06/2001
M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la réglementation sanitaire draconienne imposée aux établissements thermaux. Cette réglementation est actuellement régie par l'arrêté du 19 juin 2000 ainsi que ses circulaires d'application. Or un nouveau projet de circulaire, actuellement soumis à l'avis des DASS (direction des affaires sanitaires et sociales), viendrait encore durcir l'application de cet arrêté. Les établissements thermaux sont soumis depuis longtemps à des exigences de qualité contribuant à en faire une thérapeuthique sûre et efficace. Cependant, la réglementation sanitaire actuelle des établissements thermaux apparaît inapplicable en l'état et conduit à la fermeture de services de soins ou d'établissements. Si le " zéro " risque n'existe pas, c'est pourtant l'exigence de ce seuil qui est appliqué aux établissements thermaux, et non pas un principe de précaution. Il convient de rétablir un réel principe de précaution, ce qui passe par une véritable gestion du risque mesuré et un raisonnement en foncion des connaissances scientifiques, bactériologiques et épidémiologiques. Ainsi, les circulaires d'application doivent être immédiatement revues et comporter la réintroduction de valeurs cibles, de seuils d'alerte et de seuils d'intervention, ainsi qu'une nomenclature des points d'usage (postes de soins) conformes à la réalité des connaissances scientifiques en matière de risques. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement a l'intention de prendre promptement des mesures afin de revenir sur la réglementation actuelle et de proscrire le nouveau projet de circulaire.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 19/07/2001
La nouvelle réglementation mise en place par l'arrêté du 19 juin 2000 est basée sur l'expertise scientifique menée par le Conseil supérieur d'hygiène publique de France. Ainsi, ce dernier a procédé à la réévaluation des règles de gestion du risque microbien en fonction des risques identifiés : durée, intensité, modalités d'exposition à l'eau thermale et fragilité des personnes exposées. Des critères de qualité plus stricts et des contrôles plus fréquents de l'eau minérale utilisée à des fins thérapeutiques dans les établissements thermaux sont désormais instaurés. Ce renforcement des exigences de sécurité rejoint aussi le souci des professionnels du thermalisme d'améliorer la qualité des prestations délivrées en mettant en place une démarche de qualité dans leurs établissements. Le ministre délégué à la santé a demandé à ce qu'une évaluation de l'application des mesures de prévention actuelles soit réalisée afin, notamment, de préciser les difficultés rencontrées par les exploitants. Cette évaluation sera soumise au conseil supérieur d'hygiène publique de France.
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