Question de M. BÉCOT Michel (Deux-Sèvres - UC) publiée le 14/06/2001
M. Michel Bécot attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les vives inquiétudes exprimées par les représentants de la chambre des métiers des Deux-Sèvres quant à la mise en place des crédits prévus en faveur de l'artisanat dans le cadre des contrats de plan Etat-région. Le maintien et le développement de l'artisanat constituent pour l'économie de nos territoires un enjeu économique majeur et reposent en grande partie sur les moyens financiers alloués par les contrats du plan Etat-région qui seront mobilisés pour engager des actions en partenariat avec l'Etat, la région, les collectivités territoriales et leurs regroupements en faveur de l'artisanat. Les représentants de l'artisanat étaient convaincus que les contrats de plan Etat-région récemment signés seraient abondés à un niveau conforme à leurs besoins de développement. C'est ce que permettait d'espérer la décision du comité interministériel pour l'aménagement du territoire du 23 juillet 1999 en allouant une première tranche de 351 millions de francs, soit environ 50 millions de francs par an sur sept ans (2000-2006). Cette dotation était ensuite complétée par une seconde tranche de 268 millions de francs décidée en novembre 1999. Cependant, au moment de la mise en place des crédits pour 2000, il s'est avéré que seule la première tranche avait été budgétisée et les perspectives pour 2001 en ce domaine ne traduisent aucune amélioration. Aussi, le déficit de financement approchera en fait les 300 millions de francs soit environ 40 millions de francs par an, sur la durée du plan. Cette situation place les régions et le secteur de l'artisanat dans une situation intenable puisque ce déficit de financement aura, outre ses effets directs, un impact négatif sur le montant des contributions européennes. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend proposer afin de répondre aux besoins de financement du secteur de l'artisanat.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 13/09/2001
La nouvelle génération des contrats Etat-région s'étend sur la période 2000-2006 pour la métropole et les DOM, de 2000 à 2004 pour les TOM, à l'exception de la Polynésie pour laquelle le contrat prendra fin en 2003. Dans le cadre de la programmation financière établie par le Gouvernement, le volet " artisanat-commerce " de ces contrats fait l'objet d'un engagement de l'Etat à hauteur de 602,8 MF sur l'ensemble de la période contractuelle. A ce montant viennent s'ajouter 16 MF au titre des conventions de massifs et 1 MF dédié à la création d'un observatoire régional de l'équipement commercial en Ile-de-France. L'enveloppe financière 2000-2006 représente donc plus du double de celle affectée au titre de l'ancienne génération de contrats (264 MF). L'effort ainsi programmé illustre la volonté du Premier ministre de promouvoir le développement de l'artisanat et du commerce dans une logique d'aménagement durable du territoire, cette politique devant privilégier une meilleure cohésion économique, sociale et environnementale au service de l'emploi et de la croissance économique. Dans cette perspective, les crédits inscrits en lois de finances 2000 et 2001 au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, soit 43 MF l'an passé puis 48 MF cette année, paraissent pouvoir répondre aux besoins engendrés par l'exécution des premières actions s'inscrivant dans la phase de démarrage de ces contrats. En effet, l'année 2000 a été marquée essentiellement par la signature des nouveaux contrats Etat-région. En réalité, 2001 constitue la première année d'application effective de la nouvelle génération de contrats. Cet exercice annuel, avec la fin du précédent, représente la véritable phase de lancement des programmes d'actions inscrits dans les contrats aujourd'hui en vigueur. Si les besoins financiers de cette phase de démarrage semblent moins importants que ceux qui seront générés par la montée en charge de l'exécution de ces contrats, il n'en demeure pas moins qu'une certaine inquiétude a pu se faire jour au regard des dotations allouées, exprimant la crainte de voir leur application se trouver bridée par une insuffisance de crédits. A cet égard, il apparaît clairement que, pour les exercices à venir, les crédits budgétaires mis à disposition des préfets de région devraient pouvoir traduire la montée en puissance des dispositifs contractualisés. Celle-ci doit pouvoir être accompagnée par l'Etat, dans les meilleures conditions possibles, grâce aux moyens financiers qui pourront être inscrits au budget du ministère par les prochaines lois de finances que le Parlement sera amené à voter d'ici à l'échéance contractuelle de 2006. Il s'agit là d'une préoccupation constante des ministres en charge de ces secteurs au sein du Gouvernement, laquelle s'avère largement partagée par de nombreux parlementaires, mais également par un grand nombre de responsables économiques du commerce et de l'artisanat.
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