Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 14/06/2001
M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'habilitation des établissements d'enseignement supérieur privés à recevoir des boursiers nationaux. Les boursiers nationaux sont exclus des établissements d'enseignement supérieur privés créés depuis le 1er novembre 1952. L'article 6 de la loi n° 53-49 du 3 février 1953 stipule que seuls les établissements d'enseignement supérieur privés créés en application des lois du 12 juillet 1875 et du 18 mars 1880 et existant à la date du 1er novembre 1952 peuvent bénéficier des bourses de l'enseignement supérieur. Or ce texte pénalise, depuis près de cinquante ans, tous les établissements privés ouverts postérieurement au 1er novembre 1952. Cette date ne revêt aujourd'hui aucune signification. En 1996, déjà, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche de l'époque avait annoncé qu'une réflexion et une concertation très large étaient menées sur les moyens d'améliorer les conditions de vie des étudiants. Depuis cette date, rien n'a encore été fait dans ce sens. En conséquence, il lui demande s'il envisage de procéder par décret à l'habilitation des établissements d'enseignement supérieur privés, en vue d'accueillir des étudiants boursiers.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 06/09/2001
Les étudiants des établissements d'enseignement supérieur privés régis par les dispositions du titre III du livre VII du code de l'éducation peuvent, en application de l'article L. 821-2 de ce même code, bénéficier des bourses de l'enseignement supérieur sur critères sociaux lorsqu'ils ont été ouverts avant le 1er novembre 1952. Il n'est pas envisagé de revenir sur ces dispositions. Toutefois, dans le cadre de la réglementation actuelle, des formations assurées dans des établissements d'enseignement technologique supérieur privés reconnus par l'Etat sont habilités, sur décision du ministère de l'éducation nationale, à recevoir des boursiers, conformément à l'article L. 443-4 du code de l'éducation. Ainsi, chaque année, une dizaine d'établissements privés reçoivent cette autorisation.
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