Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 14/06/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au logement sur la réponse à la question n° 22704 parue à la page 4282 du Journal officiel, questions remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites, du 14 décembre 2000 dans laquelle il est annoncé que " le Gouvernement a décidé de renforcer l'attractivité du prêt à 0 % dans les zones urbaines sensibles. La quotité du prêt y serait ainsi portée de 20 % à 30 % du coût des opérations, à compter du 1er janvier 2001 ". Il aimerait savoir quel est, six mois après sa mise en place, le bilan de l'application de cette mesure.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 13/09/2001
Les pouvoirs publics apportent une attention soutenue à la question des aires urbaines rencontrant des difficultés particulières. La politique menée sur ce thème par le Gouvernement depuis 1997 a pour objectif de redonner à ces secteurs une attractivité permettant de rétablir la diversité sociale propre à un développement urbain équilibré et durable. La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la " solidarité et au renouvellement urbain " (SRU) en est l'illustration majeure. Une politique de l'habitat équilibrée doit notamment s'attacher à offrir une certaine liberté de choix entre le secteur locatif et l'accession à la propriété, en tenant compte des aspirations et des capacités des ménages. L'un des leviers qui favorisera le renouvellement des zones urbaines sensibles est le rééquilibrage du parc de logements vers l'accession à la propriété. Or la faible attractivité de ces zones constitue un frein important à une évolution naturelle vers l'équilibre recherché. C'est pourquoi une intervention publique est indispensable. Le prêt à 0 % occupe une place privilégiée au sein des politiques d'accession à la propriété. Deux mesures d'adaptation de ce prêt ont été prises pour lui donner plus d'ampleur dans les quartiers concernés par la politique de la ville. Il s'agit du décret n° 97-62 du 20 janvier 1997 qui permet, dans les zones franches urbaines, de porter la quotité de travaux finançable par un prêt à 0 % de 20 à 25 %. Le décret n° 2000-1338 du 26 décembre 2000 a quant à lui porté cette quotité à 30 % dans les zones urbaines sensibles (ZUS). La première mesure a permis la réalisation de près de 200 opérations d'accession. Les premières données disponibles pour 2001 ne permettent pas, à seulement six mois de l'entrée en vigueur de la seconde mesure concernant les ZUS, d'en apprécier l'impact. Ce bilan modeste mais néanmoins significatif conduit le Gouvernement à lancer une réflexion pour accroître l'efficacité des mesures déjà prises et améliorer l'image de ces quartiers à la fois pour les accédants à la propriété et les investisseurs. Ainsi, une évaluation approfondie du prêt à 0 % est en cours, qui devra éclairer le Gouvernement sur la nécessité de prendre d'éventuelles mesures d'adaptation. Quoi qu'il en soit, il convient de rappeler que les efforts consentis par l'Etat en ce qui concerne l'offre de logement ne sauraient se suffire à eux-mêmes et doivent être relayés par des politiques locales volontaristes et cohérentes d'aménagement qui contribueront à améliorer les services offerts aux habitants.
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