Question de M. GIROD Paul (Aisne - RDSE) publiée le 14/06/2001
M. Paul Girod appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les résultats de l'enquête de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) par un audit sur 59 sites consacrés à la santé et destinés au grand public ou aux professionnels de la santé. La CNIL constate que la législation sur les données personnelles est mal appliquée, notamment, pour chaque internaute entre l'usage interne ou la communication à des tiers. La CNIL recommande que la loi interdise désormais, expressément, la commercialisation de telles données (Le Particulier, n° 942, avril 2001). Il lui demande de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à ces observations pour une meilleure protection du secret médical.
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La question est caduque
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