Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 21/06/2001
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la situation des puériculteurs et puéricultrices de classe normale, classe supérieure, hors classe et les coordinatrices de crèches des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale qui souhaitent bénéficier, comme leurs collègues de la fonction publique hospitalière, des dispositions du 6e paragraphe, 2e et 3e alinéa, du protocole d'accord signé le 14 mars 2001 au ministère de la santé. Ces personnels estiment qu'ils ont les mêmes diplômes, des fonctions et compétences comparables et font partie de l'une des trois fonctions publiques où les grilles indiciaires sont identiques. Il lui demande de lui préciser les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de ces préoccupations.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 02/05/2002
Le protocole d'accord hospitalier signé le 14 mars 2001 par la ministre de l'emploi et de la solidarité avec cinq organisations syndicales et les textes pris pour son application ont défini des mesures de revalorisation importantes en faveur de la fonction publique hospitalière. En réduisant l'attractivité de la filière médico-sociale territoriale (sages-femmes et cadres d'emplois relevant du classement indiciaire intermédiaire), ils pouvaient, en effet, entraîner des difficultés de recrutement pour les collectivités territoriales. Aussi le Gouvernement vient-il de remédier à cette situation. Le cadre d'emplois des sages-femmes pourra ainsi bénéficier d'une revalorisation indiciaire, d'un repyramidage et des règles de bonification d'ancienneté lors de la nomination qui ont été consenties à la fonction publique hospitalière. Par ailleurs, les fonctions de coordinatrice de la protection maternelle et infantile (PMI) bénéficieront d'une reconnaissance spécifique au cas par cas, selon des modalités qui seront précisées ultérieurement. Les cadres d'emplois de catégorie B paramédicaux, infirmiers, rééducateurs, assistants médico-techniques, passeront de trois à deux grades. Par ailleurs, les fonctions impliquant des responsabilités et missions particulières, exercées notamment au sein des établissements d'accueil pour personnes âgées dépendantes, feront également l'objet d'une reconnaissance spécifique dont les modalités doivent être étudiées. Enfin, les puéricultrices bénéficieront d'un passage à deux grades, en catégorie A. Le cadre d'emplois des coordinatrices de crèches sera également revalorisé sur la base du premier grade du corps de cadre de santé de la fonction publique hospitalière. Une réflexion sur les quotas d'accès sera engagée. Une note d'orientation en ce sens a été soumise à l'examen du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale lors de sa réunion du 10 avril dernier et les projets de décret seront rédigés dans des délais rapprochés.
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