Question de M. de BROISSIA Louis (Côte-d'Or - RPR) publiée le 21/06/2001
M. Louis de Broissia appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la réforme de la politique de l'eau. Bien que le Gouvernement ait annoncé le lancement de cette réforme dès 1998 et que le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en ait présenté les grands axes en conseil des ministres en octobre 1999, ni l'Assemblée nationale ni le Sénat n'ont été saisis d'un projet de loi en la matière. Ainsi, alors qu'une nouvelle loi sur l'eau est attendue, notamment par les associations de consommateurs, le Gouvernement prend énormément de retard sur ce dossier. Il souhaiterait donc connaître, d'une part, les raisons du retard pris par le Gouvernement dans le dépôt de ce projet de loi et, d'autre part, le calendrier prévu pour la discussion de ce texte devant le Parlement.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 23/08/2001
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, des questions relatives au projet de loi portant réforme de la politique de l'eau. Le projet de loi sur l'eau, en préparation depuis trois ans, a été arbitré par le Premier ministre et adressé pour avis au Conseil d'Etat au début du mois de mai. Présenté en conseil des ministres le 27 juin 2001, il a été déposé le jour même sur le bureau de l'Assemblée nationale et fera l'objet d'un examen à l'automne. Figurent dans le projet de loi sur l'eau certains grands principes qui répondent aux inquiétudes des associations représentatives des consommateurs. Ainsi, pour satisfaire l'exigence d'une plus grande transparence, le projet de loi sur l'eau prévoit notamment de conforter le rôle des commissions consultatives des services publics locaux, lieu d'expression des usagers, et de soumettre à leurs avis préalables certaines opérations telles que la fixation des tarifs des services de distribution d'eau. Par ailleurs, le projet de loi sur l'eau propose la création d'un Haut Conseil des services publics de l'eau et de l'assainissement qui contribuera notamment à l'égalité d'accès des élus locaux, des associations de consommateurs et des opérateurs aux connaissances techniques et financières en matière de gestion de l'eau et de l'assainissement. Il est proposé également une clarification de la facture d'eau pour une meilleure lisibilité sur les coûts et sur l'évolution des consommations. De plus, pour satisfaire l'exigence de solidarité et d'équité, le projet de loi sur l'eau réaffirme le dispositif garantissant aux personnes en situation de précarité un accès à l'eau. Entre autres dispositions, pour inciter un meilleur usage de l'eau, le projet de loi sur l'eau propose de généraliser la mise en place du comptage individuel dans l'habitat collectif et souligne le principe de la facturation de l'eau proportionnelle au volume consommé.
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