Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 21/06/2001
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les nouvelles conditions de souscription d'assurances par et pour les collectivités locales. Il s'interroge, compte tenu de la nature du système mis en place et il demande si les acheteurs publics ne vont pas devoir, ce pour éviter d'accumuler des réserves différentes selon les offres, établir des cahiers des charges répondant au plus petit commun dénominateur des contrats standards des compagnies d'assurance. En d'autres termes, les garanties seront-elles réellement adaptées aux charges et responsabilités des collectivités locales ? Dans le cas contraire le budget de la collectivité locale serait mis à contribution en cas de sinistre, plaçant les plus petites communes, comme cela s'est déjà produit, dans des situations financières catastrophiques.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 21/02/2002
La nouvelle circulaire relative à la passation des marchés publics d'assurances, en cours de finalisation, détaille comment l'acheteur public pourra conduire sa procédure d'appel d'offres afin de parvenir à une meilleure adéquation entre ses propres besoins et les offres des candidats. L'ouverture aux variantes, prévues ou non au dossier de consultation, si elle ne dispense pas les candidats de remettre une offre conforme à la solution de base, favorisera cette adéquation, en élargissant le choix de la personne publique à des solutions sur lesquelles les candidats pourront se montrer éventuellement plus compétitifs. Par ailleurs, dans la mesure où des réserves ou des amendements seraient portés par les candidats aux clauses du cahier des charges, il appartient à l'acheteur public d'apprécier leur incidence, notamment économique, par rapport à l'ensemble de l'offre, afin de déterminer s'ils sont susceptibles de rendre cette dernière non conforme. Enfin, afin de permettre à l'ensemble des candidats à l'appel d'offres d'apprécier de manière équitable et éclairée le risque à couvrir, la circulaire précitée encourage vivement les acheteurs publics à dresser un état déclaratif des risques à couvrir, recensant de façon aussi précise et complète que possible, sur les dernières années ayant précédé l'appel d'offres, la survenance et le coût des sinistres ayant mis en jeu la garantie de l'assureur tenant. Un tel document devrait être de nature à favoriser la concurrence en rétablissant une égalité d'accès aux informations entre l'assureur tenant et les candidats. Il devrait également, d'une part, permettre aux communes à faible sinistralité de valoriser la qualité de leur risque et de bénéficier ainsi de conditions de prix et de garanties favorables et, d'autre part, éviter aux communes à forte sinistralité des difficultés comme la révision de la prime ou la résiliation avant terme, par l'assureur, de contrats mal tarifiés.
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