Question de M. CHAUMONT Jacques (Sarthe - RPR) publiée le 28/06/2001
M. Jacques Chaumont appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la suppression du cumul de l'allocation parentale d'éducation et de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée qui résulte des dispositions de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 parue au Journal officiel du 24 décembre 2000. Cette mesure va engendrer des difficultés importantes pour les familles ayant plusieurs jeunes enfants et qui bénéficieraient d'une prise en charge adaptée à leurs besoins, notamment à la recherche de l'équilibre entre vie familiale et vie professionnelle. Cela ne manquera pas de déstabiliser rapidement la situation financière des parents et nuira à l'équilibre de la famille. En outre, cette disposition pénalise gravement la situation professionnelle des assistantes maternelles. Compte tenu de ces inconvénients, il lui demande dans quelles mesures il serait possible de rétablir le cumul de l'APE et de l'AFEAMA.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 28/02/2002
Le nouvel article L. 841-1 du code de la sécurité sociale, issu de l'article 19 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, dispose que l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (AFEAMA) n'est pas cumulable avec l'allocation parentale d'éducation à taux plein (APE). En effet, la collectivité publique ne peut aider les familles pour un même enfant, d'une part, en leur versant l'APE dont l'objet est de compenser en partie la perte de revenu du parent qui s'arrête totalement ou partiellement de travailler pour se consacrer à l'éducation de cet enfant et, d'autre part, en prenant en charge les cotisations sociales de l'assistance maternelle agréée qui garde cet enfant. Toutefois, la circulaire ministérielle du 8 mars 2001 a précisé que cette règle de non-cumul s'applique uniquement aux personnes qui ont déposé une demande pour percevoir l'AFEAMA à compter du 1er avril 2001 et non aux personnes qui avaient déjà pris leurs dispositions pour la garde de leur enfant en fonction de la législation existante. Les familles concernées pourront donc continuer de cumuler l'APE et l'AFEAMA, ce qui évite tout risque de déstabilisation de leurs ressources.
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