Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - RPR) publiée le 28/06/2001
M. Bernard Fournier appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la question de la suppression de cabines téléphoniques en milieu rural. La couverture de l'ensemble du territoire fait partie des obligations de service public de France Télécom, et il est intolérable de procéder à la suppression de cabines pour des seules questions de rentabilité. L'argumentation liée au développement de la téléphonie mobile ne tient pas davantage si l'on considère qu'en zone de montagne, les efforts des opérateurs pour installer des relais sont inexistants, illustrant ainsi une nouvelle fois le mépris avec lequel le monde rural est traité. Il illustre son propos avec la cas de la commune de Chausseterre, dans la Loire, qui a dû " s'offrir " le maintien d'une cabine téléphonique a proximité d'un plan d'eau, afin de garantir la sécurité des usagers. Dans le cahier des charges de 1996 de France Télécom, l'opérateur public avait pour obligation d'implanter au moins une cabine téléphonique dans chaque commune et, pour les communes de 1 000 à 10 000 habitants, des cabines supplémentaires à raison d'une par tranche de 1 500 habitants au-dessus du premier millier. France Télécom ne pouvait pas supprimer des cabines téléphoniques dans les communes de moins de 2 000 habitants sans l'accord du maire. Qu'en est-il de l'application de ces dispositions, si l'on considère qu'aucune concertation n'est menée avec les maires lorsqu'il s'agit de déplacer ou de supprimer une cabine ? Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend rappeler à France Télécom ses obligations ?
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Transmise au ministère : Industrie
Réponse du ministère : Industrie publiée le 23/08/2001
L'article 6 du cahier des charges de France Télécom prévoit que chaque commune doit disposer d'au moins un publiphone. France Télécom doit également implanter un publiphone par tranche de 1 500 habitants au-dessus du premier millier, cette oblitation étant limitée aux communes dont le nombre d'habitants est compris entre 1 000 et 10 000. L'obligation fixée par le cahier des charges porte sur un parc de 45 000 cabines mais, en pratique, France Télécom dépasse cet objectif. En 1998, le nombre de cabines dans les communes de moins de 10 000 habitants était de 73 900 sur un parc total de 241 446 publiphones. L'article 6 du cahier de charges de France Télécom prévoit également que " dans les communes de moins de 2 000 habitants, ainsi que dans les zones de redynamisation urbaines, il ne peut y avoir de réduction du nombre de cabines existant au 1er janvier 1997, sans l'accord du maire de la commune ". Dans les communes de moins de 2 000 habitants, l'opérateur public à l'obligation de négocier une éventuelle réduction du parc de cabines avec le maire. Dans les communes de plus de 2 000 habitants, France Télécom peut retirer, le cas échéant, les cabines excédant les obligations de service universel. Dans tous les cas, cependant, l'opérateur dispose de la faculté de modifier l'implantation des cabines pour mieux rentabiliser leur exploitation. Cette possibilité de redéploiement du parc de cabines se justifie pour des raisons tenant à la démographie et aux mutations de la géographie urbaine des communes, mais également pour des raisons concurrentielles, la publiphonie étant fortement concurrencée par le téléphone portable et les cartes prépayées. Il est naturellement souhaitable que tout rédéploiement s'effectue à l'initiative de l'opérateur dans le cadre d'une large concertation avec les communes concernées. En l'état actuel, ce cadre réglementaire protège la situation des plus petites communes et apparaît satisfaisant. Ce n'est que si un mouvement important de réduction du parc total de cabines dans des communes de moins de 10 000 habitants était observé, qu'il conviendrait éventuellement de revoir les obligations de service public applicables. Il convient de préciser que la compensation dont bénéficie France Télécom au titre du service universel ne porte que sur le parc de cabines correspondant aux obligations de service universel. Environ 24 000 cabines déficitaires font l'objet d'une compensation au titre du service universel sur la base d'un coût prévisionnel de 165 millions de francs pour l'année 2000. Le nombre des communes concernées est de l'ordre de 22 000.
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