Question de M. PICHERAL Jean-François (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 28/06/2001
M. Jean-François Picheral attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conséquences de l'accroissement des moyens de communication relatives aux modalités des demandes et autorisations d'écoutes téléphoniques administratives. Axée sur la prévention, les écoutes administratives sont soumises à des quotas fixés par vos services, et placées sous le contrôle de la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS). Cette autorité administrative indépendante a en effet pour principale mission de vérifier la légalité des autorisations d'interception. Composée de trois membres et présidée par un conseiller d'Etat, la commission a publié dernièrement son rapport annuel, qui fait état d'une diminution notable en rapport à l'année 1999-2000, tant en ce qui concerne les demandes faites par les autorités compétentes (- 8,49 %), qu'au niveau des autorisations qu'elle délivre (- 8,78 %). Pourtant, l'accroissement de la consommation de télécommunications, induite par la multiplicité toujours plus grande des moyens mis à la disposition du public, est, depuis quelque temps, lui aussi notable. Devant l'ouverture à la concurrence et la multiplication des moyens de communication, il lui demande donc de lui indiquer si des dispositions sont à envisager afin de répondre efficacement à ces changements techniques structurels. Ces dernières pourraient en effet permettre à cette commission de faire face de manière systématique et exhaustive aux demandes, et ainsi de répondre rapidement aux nécessités de ces interceptions, tout en restant dans le respect des droits individuels des citoyens.
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La question est caduque
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