Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 05/07/2001
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité de mettre en oeuvre les conditions indispensables à des installations plus nombreuses. Cela implique, lorsque le cédant laisse au jeune agriculteur installé une partie du capital d'exploitation, l'exonération fiscale de la rente qui lui est versée en retour. De même, le cédant doit être fiscalement exonéré pour les plus values réalisées sur cette part du capital laissé dans l'exploitation. Les aides aux cédants doivent être les mêmes que le repreneur soit familial ou non. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 04/10/2001
L'installation des jeunes agriculteurs figure parmi les axes majeurs de la politique agricole du Gouvernement. Pour répondre à cet objectif, vingt et une mesures ont été annoncées. Au titre des mesures d'incitation à la cession d'exploitation à des jeunes qui s'installent, l'aide à la transmission de l'exploitation, dont le montant est plafonné à 70 000 francs et à 75 000 francs en zone de montagne, peut être attribuée aux agriculteurs, âgés de cinquante-six à soixante-cinq ans, qui transmettent leurs exploitations à un jeune qui s'installe hors du cadre familial et avec les aides publiques à l'installation. De plus, il est proposé aux agriculteurs, âgés de cinquante-six à soixante ans, de souscrire un contrat territorial d'exploitation (CTE-transmission) leur permettant de maintenir un outil de travail performant en vue de le céder à un jeune s'installant avec une aide publique à l'installation. La cession peut se réaliser hors du cadre familial ou dans le cadre familial lorsqu'il s'agit d'une structure ayant besoin d'être confortée économiquement. Avant le terme de son contrat, le cédant peut solliciter l'octroi d'une préretraite entre cinquante-huit et soixante ans et sur une période maximale de deux ans. Lorsque l'agriculteur n'opte pas pour la préretraite et qu'il cède son exploitation à un jeune s'installant avec des aides publiques, il peut, en complément des aides accordées au titre d'un contrat territorial d'exploitation, obtenir une aide à la transmission de l'exploitation. Par ailleurs, les mesures en faveur des cédants inscrites dans le programme pour l'installation des jeunes agriculteurs et le développement des initiatives locales seront poursuivies et pourront contribuer à favoriser le renouvellement des générations en agriculture. Ces mesures ont été mises en oeuvre afin d'inciter les agriculteurs âgés qui n'ont pas de successeur familial à transmettre leur outil de travail dans de bonnes conditions en faveur de jeunes publics plus diversifiés. Sur le plan fiscal, plusieurs mesures qui figurent dans la loi de finances pour 2001 ont pour objet de faciliter les installations. Ainsi, l'abattement sur le bénéfice des jeunes agriculteurs a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2003 et étendu aux jeunes signataires d'un contrat territorial d'exploitation. Ces derniers bénéficient également de l'exonération de 50 % de taxe foncière sur les propriétés non bâties, jusqu'ici réservée aux titulaires des aides à l'installation. En revanche, les deux mesures proposées par l'honorable parlementaire ne peuvent être retenues. L'exonération d'une rente versée par un jeune agriculteur au cédant est contraire au principe d'égalité des citoyens devant l'impôt. Son extension aux autres secteurs d'activité ne manquerait pas d'être immédiatement demandée, faute de spécificité agricole. Concernant l'exonération des plus-values de cessions, il apparaît qu'une telle mesure profiterait avant tout au cédant. Rien ne permet d'assurer en effet qu'elle se traduirait par une baisse du prix de vente pour le jeune agriculteur. En outre, cette mesure pourrait difficilement être réservée aux seuls agriculteurs.
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