Question de M. BESSE Roger (Cantal - RPR) publiée le 12/07/2001
M. Roger Besse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les dispositions prises dans le cadre de la crise bovine, ainsi que sur les Indemnités compensatrices de handicaps naturels (ICHN). S'agissant, d'une part, de la crise bovine, la répartition des enveloppes d'aides directes aux éleveurs semble montrer des carences du dispositif, tant du point de vue des montants que du mode de distribution. En effet, les éleveurs mixtes, nombreux notamment dans le département du Cantal, ne bénéficieront d'aucune aide. De même, certaines catégories d'animaux ne sont pas prises en compte. D'autre part, le dispositif mis en place des ICHN, qui va dans le bon sens, mériterait des aménagements importants. Afin de sauver les petites exploitations, il serait bon de revaloriser les vingt-cinq premiers hectares imposés par la circulaire à hauteur de 10 %. Enfin, le sous-zonage appelé " montagne plus " et qui correspond aux exploitations dont le siège est situé à plus de 1 000 mètres devrait être modifié en prenant en compte celui des exploitations situé sur les communes ayant plus de 33 % de leur territoire à plus de 1 000 mètres, et ce pour maintenir des hommes sur les zones de montagne et ne pas favoriser les estives. En conséquence, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre dans ce sens afin de répartir plus équitablement ces aides aux agriculteurs.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 08/11/2001
Le Gouvernement est intervenu en appui aux éleveurs et aux entreprises dès les premiers jours des fortes perturbations de la filière bovine en octobre 2000. En étroite concertation avec les représentants professionnels des différentes filières de production bovine, un dispositif exceptionnel a été mis en place représentant un milliard de francs. Les commissions départementales d'orientation agricole ont été systématiquement associées à la ventilation des crédits dans le respect des principes de ciblage, de modulation et de plafonnement débattus au niveau national. Des marges de manoeuvre ont été laissées pour permettre l'adaptation du dispositif aux caractéristiques de l'élevage bovin de chaque département. La répartition des crédits entre départements a tenu compte de leurs poids respectif dans la production de jeunes bovins et de vaches de réforme mais aussi pour moitié de leur effectif de vaches allaitantes qui traduit l'importance des broutards. Une réserve de crédits avait été prévue à toutes fins utiles. Sa répartition a été ciblée sur les départements ayant une production importante de broutards, en tenant compte du nombre d'élevages spécialisés en système naissant pour le calibrage des compléments d'enveloppes départementales. Les départements du Massif central ont ainsi bénéficié de soutiens additionnels conséquents. Pour les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN), de même que les 25 premières unités gros bétail (UGB) étaient plus primées que les 25 suivantes, les 25 premiers hectares sont rémunérés 10 % de plus. Cette différence, inscrite dans le plan de développement rural national, se fondait sur la différence des taux nationaux antérieurs et ne pouvait pas prendre en compte tous les ajustements locaux. Pour ce qui concerne le sous-zonage départemental, des instructions ont été données à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ayant pour objet de tenir compte des classements antérieurs mais sans modifier substantiellement les superficies.
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