Question de M. BÉCOT Michel (Deux-Sèvres - UC) publiée le 12/07/2001
M. Michel Bécot attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les inquiétudes émises par les représentants des consommateurs, à propos du futur projet de loi sur l'eau. Ces derniers sont en effet particulièrement attentifs à l'évolution de ce projet de loi qui doit répondre à un certain nombre d'attentes des consommateurs. Ils s'inquiètent par ailleurs sur le retard pris dans les arbitrages de ce projet de loi par rapport aux annonces qui en ont été faites. Ils souhaitent faire connaître leur position dans le domaine de l'eau. Ils attendent que soient mis en oeuvre au travers des mesures spécifiques, les trois grands principes suivants : solidarité, transparence et démocratie. Parmi les mesures attendues figurent l'accès à une eau de qualité pour tous, la transparence tant dans la consommation que dans la gestion de l'eau, une participation systématique des usagers à la gestion de l'eau, une révision de la politique fiscale de l'eau. Il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quel délai ce projet de réforme indispensable aux citoyens sera déposé devant le Parlement.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 23/08/2001
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, des questions relatives au projet de loi portant réforme de la politique de l'eau. Le projet de loi sur l'eau, en préparation depuis trois ans, a été arbitré par le Premier ministre et adressé pour avis au Conseil d'Etat au début du mois de mai. Présenté en conseil des ministres le 27 juin 2001, il a été déposé le jour même sur le bureau de l'Assemblée nationale et fera l'objet d'un examen à l'automne. Figurent dans le projet de loi sur l'eau certains grands principes qui répondent aux inquiétudes des associations représentatives des consommateurs. Ainsi, pour satisfaire l'exigence d'une plus grande transparence, le projet de loi sur l'eau prévoit notamment de conforter le rôle des commissions consultatives des services publics locaux, lieu d'expression des usagers, et de soumettre à leurs avis préalables certaines opérations telles que la fixation des tarifs des services de distribution d'eau. Par ailleurs, le projet de loi sur l'eau propose la création d'un Haut Conseil des services publics de l'eau et de l'assainissement qui contribuera notamment à l'égalité d'accès des élus locaux, des associations de consommateurs et des opérateurs aux connaissances techniques et financières en matière de gestion de l'eau et de l'assainissement. Il est proposé également une clarification de la facture d'eau pour une meilleure lisibilité sur les coûts et sur l'évolution des consommations. De plus, pour satisfaire l'exigence de solidarité et d'équité, le projet de loi sur l'eau réaffirme le dispositif garantissant aux personnes en situation de précarité un accès à l'eau. Entre autres dispositions, pour inciter un meilleur usage de l'eau, le projet de loi sur l'eau propose de généraliser la mise en place du comptage individuel dans l'habitat collectif et souligne le principe de la facturation de l'eau proportionnelle au volume consommé.
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