Question de M. PICHERAL Jean-François (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 12/07/2001
M. Jean-François Picheral appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le fonctionnement des commissions départementales d'accès à la citoyenneté (CODAC). Créées en janvier 1999, sous l'égide du ministère de l'intérieur, pour lutter contre les discriminations raciales touchant les jeunes issus de l'immigration, ces commissions, présidées par le préfet et dont le vice-président est le procureur de la République, réunissent des représentants de l'Etat, des élus, des partenaires de la vie économique et sociale. Parallèlement aux assemblées plénières, les commissions travaillent à faire avancer la tolérance autour de thèmes tels l'accès au loisir ou au logement. Malgré le fonctionnement de celles-ci qui reste propre à chaque département, il a été mis en place par le ministère de l'emploi et de la solidarité une politique ambitieuse de lutte contre les discriminations, incarnées essentiellement par le groupe d'étude et de lutte sur les discriminations (GELD). Gérant notamment le numéro vert du 114, cette structure connaît un grande nombre d'appels quotidiens, les tenant en alerte à propos de l'existence de nombreuses et diverses pratiques discriminatoires. Pour répondre à ces appels, les CODAC peuvent mobiliser les services compétents et donner suite, soit par la mise en place d'une médiation soit par l'engagement de poursuites pénales contre les auteurs des discriminations. Ces précieux outils mis désormais à la disposition des citoyens sont une avancée considérable qu'il conviendrait néanmoins d'améliorer. Certains problèmes subsistent encore, tels les incertitudes reposant sur la charge de la preuve ou encore sur le choix pris par les CODAC du référent au sein des administrations. Devant ces problèmes pratiques mais néanmoins quotidiens, et à un moment où est débattu le renversement de la charge de la preuve en matière de discrimination au travail, il lui demande si des dispositions peuvent être envisagées afin de donner pleinement à ces outils de lutte contre les discriminations les moyens juridiques efficaces nécessaires à sa mission d'intérêt public.
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La question est caduque
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