Question de M. HETHENER Alain (Moselle - RPR) publiée le 12/07/2001
M. Alain Hethener demande à M. le ministre de l'éducation nationale de bien vouloir lui faire savoir si le conseil général peut décider de substituer un collège public à un collège privé existant sans que cette possibilité ne soit prévue ni autorisée par le schéma prévisionnel de formation établi par le conseil régional.
- page 2291
Réponse du ministère : Éducation publiée le 20/09/2001
L'article L. 151-1 du code d'éducation dispose que " l'Etat garantit l'exercice de la liberté d'enseignement aux établissements privés régulièrement ouverts ". Aucune autorité administrative n'est donc habilitée à décider de la fermeture d'un établissement d'enseignement privé. Le seul cas de substitution d'un collège public à un collège privé est prévu par l'article L. 442-4 du code de l'éducation, selon lequel " les établissements d'enseignement privés peuvent demander à être intégrés dans l'enseignement public ". Par ailleurs, en raison de sa conception même, le schéma prévisionnel des formations prend en compte l'ensemble des besoins de formation de la région, que ceux-ci soient ultérieurement satisfaits par des établissements publics ou par des établissements d'enseignement privés sous contrat.
- page 3041
Page mise à jour le