Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - RPR) publiée le 19/07/2001
M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le statut des directeurs de Centres communaux d'action sociale (CCAS). Actuellement, même si la fonction de directeur de CCAS est reconnue par le décret du 6 mai 1995, leur situation administrative est ignorée par les textes statutaires. Par ailleurs, de nombreuses questions essentielles pour les élus et les techniciens de l'action sociale locale restent, elles aussi, en suspens : passage aux 35 heures dans la fonction publique territoriale et difficultés de recrutement auxquels sont confrontés les CCAS pour certains cadre d'emplois. Lors d'une réunion au ministère de la fonction publique, le 22 février dernier, un accord de principe a pu être trouvé sur l'ouverture de réflexions autour de l'élaboration d'un statut spécifique de directeur de CCAS et de sa classification possible dans la liste des emplois fonctionnels. Or, depuis cette date, le ministère de la fonction publique n'a donné aucune suite concrète à cet accord de principe. Compte tenu des importantes difficultés de recrutement auxquelles sont confrontés, dans ce secteur, les maires présidents de CCAS, il devient indispensable que soit prise en compte la situation de ces fonctionnaires territoriaux, l'importance de leurs missions ainsi que la non-reconnaissance de leurs fonctions. De plus, les inégalités existant avec leurs homologues de la fonction publique hospitalière, d'une part, remettent en cause le principe de parité entre fonctions comparables dans la fonction publique et, d'autre part, placent les collectivités territoriales dans une situation défavorable accentuant de ce fait les graves difficultés déjà réelles de recrutement dans certains cadres d'emplois. Or, il lui rappelle que les collectivités territoriales se sont investies depuis de nombreuses années, en particulier dans le secteur gérontologique (service d'aide à domicile, soins, établissements pour personnes âgées dépendantes, etc.). C'est pourquoi, il lui demande que, dans les plus brefs délais, un groupe de travail soit chargé de dresser un état des lieux et d'élaborer des propositions sur l'ensemble de ces questions. Par ailleurs, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les propositions que le Gouvernemnent entend formuler afin que la situation administrative des directeurs de CCAS soit enfin reconnue staturairement.
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La question est caduque
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