Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 19/07/2001
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation les cinquante-cinq propositions remises mi-juillet dernier par les représentants des professions artisanales et ceux des chambres de métiers à deux parlementaires chargés par le Premier ministre d'un rapport " sur les conditions du développement durable de l'artisanat et des petites entreprises ". Constatant que les petites et moyennes entreprises ont mieux résisté au tassement de la croissance que les grandes entreprises, ces représentants réclament une modernisation de l'arsenal législatif en vigueur les concernant. Une loi est semble-t-il en préparation. Ce texte sera-t-il examiné avant la fin de l'actuelle législature ?
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 20/09/2001
Les petites entreprises, et notamment les entreprises artisanales, représentent en France un secteur de première importance du point de vue économique et social. Le tissu économique français est en effet majoritairement constitué d'entreprises de moins de cinquante salariés (2,4 millions hors agriculture, soit près de 99 % de l'ensemble des entreprises). Favoriser la modernisation et le développement de ces opérateurs économiques de proximité, c'est promouvoir un secteur à fort potentiel de création d'emplois, mais aussi préserver les choix du consommateur, l'équilibre du territoire, le savoir-faire et l'esprit entrepreneurial. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a décidé d'élaborer une loi d'orientation pour la petite entreprise et l'artisanat. Dans cette perspective, une mission a été confiée à deux parlementaires, MM. Didier Chouat, député des Côtes-d'Armor, et Jean-Claude Daniel, député de la Haute-Marne, afin d'identifier les améliorations en matière financière, fiscale, sociale, juridique, administrative et culturelle, de nature à encourager la pérennité et la croissance des entreprises et des entreprises artisanales. Ces parlementaires remettront leurs propositions au cours des prochaines semaines, ce qui permettra au Gouvernement d'engager, sur la base d'une large concertation avec les représentants du secteur, l'élaboration d'un projet de loi offrant un cadre moderne et rénové répondant aux besoins actuels et futurs de la très grande majorité des petites entreprises et des entreprises artisanales françaises. L'objectif est de procéder à un examen, en première lecture à l'Assemblée nationale, dans le courant du 1er trimestre 2002.
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