Question de M. GIROD Paul (Aisne - RDSE) publiée le 19/07/2001
M. Paul Girod attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les inquiétudes du réseau des chambres de métiers face au déficit de financement tel qu'il apparaît dans le contrat de plan Etat-région (CPER) pour 2001. Les chambres de métiers retirent des CPER une grande partie des moyens financiers qui leur permettent de déployer, en partenariat avec l'Etat, les régions, l'ensemble des collectivités territoriales et leurs regroupements, des actions visant au maintien et au développement de l'artisanat. Le CIAT (Comité interministériel d'aménagement du territoire) du 23 juillet 1999 avait décidé d'allouer une première tranche de 351 millions de francs, soit environ 50 millions de francs sur sept ans (2000/2006). Cette dotation était ensuite complétée par une seconde tranche de 268 millions de francs. Or, il est apparu au moment de la mise en place des crédits pour 2000, que seule la première tranche avait été budgétisée et les perspectives pour 2001 ne traduisent aucune amélioration. C'est donc un déficit de 300 millions de francs, soit environ 40 millions de francs l'an qui s'annonce. Par cette carence surprenante, l'Etat place les régions et les secteurs de l'artisanat dans une situation intenable. Pour la Picardie, par exemple, c'était donc des participations de l'Etat (10 millions de francs) et du Conseil régional (32 millions de francs), soit au total 42 millions de francs, qui étaient prévus... Il lui demande de bien vouloir lui exposer les motifs d'une telle décision et de faire en sorte rapidement de pourvoir le réseau des chambres de métiers de réels moyens et poursuivre ainsi ses missions en faveur de l'artisanat dans notre pays.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 23/08/2001
La nouvelle génération des contrats Etat-région s'étend sur la période 2000-2006 pour la métropole et les DOM, de 2000-2004 pour les TOM à l'exception de la Polynésie pour laquelle le contrat prendra fin en 2003. Dans le cadre de la programmation financière établie par le Gouvernement, le volet " artisanat-commerce " de ces contrats fait l'objet d'un engagement de l'Etat à hauteur de 602,8 MF sur l'ensemble de la période contractuelle. A ce montant viennent s'ajouter 16 MF au titre des conventions de massifs et 1 MF dédié à la création d'un observatoire régional de l'équipement commercial en Ile-de-France. L'enveloppe financière 2000-2006 représente donc plus du double de celle affectée au titre de l'ancienne génération de contrats (264 MF). L'effort ainsi programmé illustre la volonté du premier ministre de promouvoir le développement de l'artisanat et du commerce dans une logique d'aménagement durable du territoire, cette politique devant privilégier une meilleure cohésion économique, sociale et environnementale au service de l'emploi et de la croissance économique. Dans cette perspective, les crédits inscrits en lois de finances 2000 et 2001 au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, soit 43 MF l'an passé puis 48 MF cette année, paraissent pouvoir répondre aux besoins engendrés par l'exécution des premières actions s'inscrivant dans la phase de démarrage de ces contrats. En effet, l'année 2000 a été marquée essentiellement par la signature des nouveaux contrats Etat-région. En réalité, 2001 constitue la première année d'application effective de la nouvelle génération de contrats. Cet exercice annuel, avec la fin du précédent, représente la véritable phase de lancement des programmes d'actions inscrits dans les contrats aujourd'hui en vigueur. Si les besoins financiers de cette phase de démarrage semblent moins importants que ceux qui seront générés par la montée en charge de l'exécution de ces contrats, il n'en demeure pas moins qu'une certaine inquiétude a pu faire jour au regard des dotations allouées, exprimant la crainte de voir leur application se trouver bridée par une insuffisance de crédits. A cet égard, il apparaît clairement que, pour les exercices à venir, les crédits budgétaires mis à disposition des préfets de région devraient pouvoir traduire la montée en puissance des dispositifs contractualisés. Celle-ci doit pouvoir être accompagnée par l'Etat, dans les meilleures conditions possibles, grâce aux moyens financiers qui pourront être inscrits au budget du ministère par les prochaines lois de finances que le Parlement sera amené à voter d'ici l'échéance contractuelle de 2006. Il s'agit là d'une préoccupation constante des ministres en charge de ces secteurs au sein du Gouvernement, laquelle s'avère largement partagée par de nombreux parlementaires mais également par un grand nombre de responsables économiques du commerce et de l'artisanat.
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