Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 26/07/2001
M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les difficultés rencontrées par les établissements hospitaliers privés de France. En effet, les établissements hospitaliers privés sont confrontés à des problèmes majeurs que sont l'insuffisance tarifaire, la planification sanitaire, la mise en oeuvre des trente-cinq heures, la pénurie d'infirmières et particulièrement les problèmes sociaux liés aux écarts de rémunération avec le secteur public et à la fuite des infirmières vers ce secteur. De plus, face aux conflits récents, de nombreux établissements n'ont pu échapper à une revalorisation significative des salaires, grevant ainsi leur budget au détriment de dépenses pourtant incontournables pour leur survie. Quelques cliniques privées, confrontées à cette situation, devront pourtant investir, sur demande de l'agence régionale de l'hospitalisation qui souhaite la programmation de restructuration d'ici à la fin de l'année, pour répondre aux orientations du schéma régional d'organisation sanitaire, faute de quoi leur contrat avec l'agence est menacé d'être résilié, entraînant, selon les dispositions réglementaires, une diminution de 25 % à 50 % de leurs tarifs. Dans ces conditions, de nombreuses cliniques privées risquent de fermer, ce qui mettrait en péril le libre choix des patients. En conséquence, il lui demande quelles mesures d'urgence il envisage de mettre en oeuvre afin de sauvegarder le secteur d'activité de l'hospitalisation privée.
- page 2430
Réponse du ministère : Santé publiée le 04/10/2001
L'hospitalisation privée joue effectivement un rôle important dans la réponse aux besoins de la population. La diversité croissante des missions qui sont confiées aux établissements de santé privés par les agences régionales de l'hospitalisation, en application des schémas régionaux d'organisation sanitaire, est réelle. L'extension à ces établissements de la prise en charge de l'urgence est symbolique de cette évolution. Elle témoigne non seulement de leur implication dans la prise en charge sanitaire quotidienne de nos concitoyens, mais aussi de la reconnaissance de la complémentarité de leur rôle par rapport au service public. Dans ces circonstances, l'action du Gouvernement vise à prendre en compte la situation économique des établissements de santé privés. Un fonds pour la modernisation des cliniques privées a été mis en place. Il est destiné à accompagner des opérations de modernisation au sein de ce secteur. Sa dotation est portée à 150 millions de francs en 2001. Par ailleurs, le taux d'augmentation pour 2001 de l'objectif quantifié national (OQN) a été fixé à un niveau équivalent à celui des établissements publics, soit une progression de 3,3 %. Sur cette base, le 4 avril dernier un accord a été signé avec les fédérations de cliniques privées qui détermine les taux de progression pour 2001 des tarifs de ce secteur. Il intègre une enveloppe de 600 MF pour les augmentations générales, soit une hausse moyenne des tarifs de 2,30 %, et une enveloppe de 600 MF pour des augmentations ciblées sur certaines activités, ce qui porte l'augmentation à près de 4 %. A ce titre, l'attention portée au secteur de l'obstétrique est renforcée et amplifiée au travers d'une enveloppe de 100 MF, ce qui permet une hausse des tarifs de ce secteur de 8 %. Ces montants traduisent un effort marquant et renforcé part rapport aux accords précédents. L'accord prend en compte le financement des augmentations de salaires des différentes catégories de personnel des établissements de santé privés. Ces hausses de rémunération font l'objet de négociations entre les partenaires sociaux de ce secteur en vue d'aboutir prochainement à une refonte des grilles de rémunération. Cet engagement s'inscrit dans un cadre pluriannuel visant à assurer la cohérence entre les rémunérations des différents secteurs de l'offre hospitalière et un comité de suivi est mis en place. Cet accord vise à renforcer la complémentarité d'activités de l'hospitalisation publique et privée. En particulier, il assure la prise en charge des urgences par certains établissements privés. Enfin, il prévoit la création d'un dispositif d'observation destiné à améliorer le suivi du secteur. Ce dispositif s'organisera autour de quatre axes principaux relatifs à l'activité des établissements, à leur situation économique, à leurs données sociales, et au rôle et à la place des établissements privés dans l'organisation de l'offre des soins. Il s'agit ainsi de tenir compte des évolutions à moyen terme du secteur et notamment des enjeux liés à l'émergence de nouvelles modalités de prise en charge des patients, du poids croissant des pathologies chroniques ou au long cours et des exigences accrues en matière de sécurité et de qualité des soins.
- page 3219
Page mise à jour le