Question de M. GÉLARD Patrice (Seine-Maritime - RPR) publiée le 26/07/2001
M. Patrice Gélard attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la décision de la direction départementale de l'équipement de la Seine-Maritime de ne plus instruire les dossiers d'urbanisme des communes du département. Cette décision place ces communes dans une situation difficile. En effet, ne disposant que de faibles budgets, les communes de petite taille ne peuvent ni se doter des services compétents, ni avoir recours à des services extérieurs trop onéreux. Il souhaiterait donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend adopter pour remédier à cette décision.
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 13/12/2001
La direction départementale de l'équipement de la Seine-Maritime procède effectivement à l'établissement de conventions qui définissent les modalités de mise à disposition des services de l'Etat pour l'instruction des autorisations de construire et l'élaboration des documents d'urbanisme. Ces conventions peuvent prévoir soit une mise à disposition totale ou partielle soit les modalités permettant aux communes qui le souhaitent d'exercer dorénavant pleinement leur compétence en matière d'urbanisme. Le contenu de ces conventions est librement consenti dans le cadre d'un examen au cas par cas de la taille des communes concernées et des moyens en personnel dont elles se dotent. Cette politique ne revêt donc aucun caractère systématique. Pour les usagers, elle contribue à une amélioration des délais de délivrance des autorisations de construire. S'agissant des communes de petite taille, l'article 31 de loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (nouvel article L. 421-2-1 du code de l'urbanisme) a prévu que la délibération d'un conseil municipal approuvant une carte communale peut décider que les permis de construire soient délivrés au nom de l'Etat. La mise à disposition de ses services est alors gratuite et de droit conformément à l'article L. 421-2-6 du code de l'urbanisme.
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