Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 26/07/2001
M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur l'intérêt de créer un fonds d'aide aux commerçants victimes d'actes de violence. En effet, les commerçants qui ont été victimes de vandalisme lors d'émeutes, de manifestations ou de grands rassemblements, ne savent souvent pas auprès de quelles instances s'adresser. Effectuer une démarche juridictionnelle tendant à faire reconnaître la responsabilité de l'Etat prend souvent du temps et a, en outre, un coût financier, ce type de recours n'étant pas dispensé du ministère d'avocat. De plus, la responsabilité de l'Etat du fait des attroupements et rassemblements est une responsabilité sans faute qui ne peut être engagée que si les conditions suivantes sont réunies : l'existence d'un attroupement ou d'un rassemblement est à l'origine des dommages, les manifestants doivent s'être livrés à des actes de violence constitutifs de crimes ou délits et, enfin, les dommages doivent être en relation directe et certaine avec le comportement des manifestants (Conseil d'Etat, 29 décembre 2000). Dans ces conditions, à l'instar des fonds d'aide aux victimes d'accidents de voiture et aux victimes d'attentats, un fonds d'aide aux commerçants pourrait être utilement mis en place. Sa création, dont l'information pourrait être relayée par les chambres de commerce et d'industrie, garantirait un meilleur remboursement et serait gage de solidarité envers ceux-ci. Il demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre une telle disposition qui serait de nature à amoindrir le sentiment d'abandon que les commerçants éprouvent trop souvent.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 20/09/2001
Dans le contexte des opérations de renouvellement urbain, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation participe au développement des villes et, plus particulièrement, aux actions concernant les quartiers sensibles. Le fonds de revitalisation économique (FRE) permet, dès à présent, d'appuyer des besoins exprimés par des commerçants victimes d'actes de violence. Le comité interministériel des villes et du développement social urbain du 14 décembre 1999 a arrêté un ensemble de mesures nouvelles en faveur de la revitalisation économique des quartiers sensibles. La mise en oeuvre du FRE a été décidée au comité interministériel du 29 juin 2000. L'indemnisation de commerçants victimes d'actes de violence s'inscrit dans une démarche de soutien et de dynamisation du tissu économique existant. Elle peut donc s'analyser dans le cadre des aides du FRE dont les 751 zones urbaines sensibles et celles visées par les contrats de ville constituent les territoires prioritaires de la politique de la ville menée par le Gouvernement. La circulaire du 13 décembre 2000 DIV/DPT/IEDE/2000/614, relative au financement de la revitalisation économique des territoires prioritaires de la politique de la ville, détaille les modalités d'allocation des aides directes aux entreprises et aux porteurs de projets. Le FRE concerne, en effet, l'aide à la réalisation d'investissements par les petites entreprises en vue de favoriser les efforts de modernisation de celles d'entre elles qui sont présentes sur ces territoires. Le FRE vise aussi à soutenir et à dynamiser le tissu économique de proximité existant en compensant les charges particulières de certains commerçants, artisans ou professions libérales exerçant leur activité dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. En vue de compenser les charges exceptionnelles de ces petites entreprises occasionnées par un environnement difficile, lié à des infrastructures parfois dégradées ou dû à des troubles répétés en matière de sécurité, un comité départemental, placé sous l'autorité du préfet, examine les demandes d'aides, notamment pour les travaux de remise en état des locaux d'exploitation ayant subi des dégradations. Ainsi, le fonds de revitalisation économique contribue-t-il à sauvegarder la rentabilité économique des très petites entreprises dont le maintien est essentiel à la vie des quartiers.
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