Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 26/07/2001
M. René Trégouët rappelle à M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement la remise au Premier ministre d'un rapport parlementaire le 20 juillet dernier concernant la modernisation du littoral. Parmi les préconisations de ce rapport, le doublement des ressources de l'établissement public concerné chargé de la protection des côtes françaises. Figure également la proposition de création de " délégations du littoral " associant l'Etat et les collectivités locales et venant épauler l'établissement public national dans sa mission de préservation de l'environnement. Le Gouvernement entend-il mettre en oeuvre ces préconisations ?
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 21/02/2002
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la modernisation du littoral. Concernant les moyens affectés à cet établissement public, une dotation supplémentaire de 1,98 million d'euros a été alloué en loi de finances rectificative 2001. Pour l'année 2002, il a été tenu compte des propositions formulées dans le rapport précité : les moyens de fonctionnement du conservatoire du littoral seront augmentés de 21 %. Ainsi, dès cette année, 17 emplois budgétaires seront créés dans cet établissement dont 2 permettant de mettre fin à des situations précaires. Durant les quatre dernières années, le nombre de postes budgétaires aura ainsi été augmenté de 40 %. Par ailleurs, la majorité des propositions faites dans le rapport parlementaire a fait l'objet de concertation avec les différents départements ministériels concernés. Elles devraient contribuer à accroître l'efficacité du conservatoire dans sa mission pour la conservation du littoral. A l'issue de cette première concertation, des projets de texte ont été élaborés. Ils organisent, dans de meilleurs conditions, l'intervention du conservatoire du littoral sur le domaine public maritime, facilitant ainsi la gestion intégrée des zones côtières. Ils prévoient également un droit de préemption propre au conservatoire dans des espaces limités que sont les réserves naturelles, les sites classés et les espaces remarquables au sens de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme. Diverses autres dispositions sont également prévues afin de donner les moyens au conservatoire de remplir sa mission dans un contexte juridique mieux défini. En revanche, la constitution d'établissements publics nouveaux - les délégations du littoral - est en cours d'étude. Un examen juridique approfondi ainsi qu'une réflexion sur les avantages d'une telle disposition s'imposent. En effet, les décisions concernant la réforme de structure ne peuvent être prises avant l'issue de cette réflexion de fond.
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