Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 02/08/2001
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes le projet qu'envisage la Commission européenne concernant les organismes génétiquement modifiés (OGM) et dont s'est fait l'écho le journal Financial Times dans son édition du 23 juillet dernier. Il consisterait à centraliser leur évaluation scientifique ainsi qu'à durcir la législation sur l'étiquetage des plantes génétiquement modifiées (et des aliments dérivés de ces OGM). Il s'agirait d'assurer une stricte traçabilité des OGM tout au long de la chaîne alimentaire. La France est-elle en phase avec cette démarche ? La soutiendra-t-elle ?
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 22/11/2001
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur les propositions de réglementation communautaire relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM), adoptées par la Commission européenne le 25 juillet dernier. La Commission a présenté aux Etats membres de l'Union européenne deux propositions de règlements, l'un sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, l'autre sur la traçabilité et l'étiquetage des OGM ainsi que la traçabilité des produits issus d'OGM destinés à l'alimentation humaine ou animale. Ces textes ont pour objectif la mise en place d'un cadre unique et cohérent pour l'autorisation, la traçabilité et l'étiquetage des OGM et des produits qui en sont issus. La France accueille avec satisfaction ces propositions. Elle se félicite en particulier du renforcement des règles d'étiquetage selon une logique de filière ainsi que de la future mise en place d'un laboratoire communautaire de référence chargé de l'expérimentation et de la validation des méthodes de détection d'OGM, y compris de l'échantillonnage. La fiabilité du dispositif qui sera adopté, notamment vis-à-vis des produits importés, dépendra toutefois de la capacité des autorités compétentes à effectuer des contrôles. Dans cet esprit, la France encouragera la Commission à progresser rapidement sur la mise en oeuvre d'un identificateur unique, qui est au coeur de la proposition de règlement sur la traçabilité. Dans l'attente de l'examen technique détaillé de ces propositions, la France maintient les termes de la déclaration selon laquelle elle fera en sorte de suspendre les nouvelles autorisations de mise en culture sur le marché d'OGM, dans l'attente de dispositions effectives concernant une traçabilité complète des OGM et permettant de garantir un étiquetage fiable de l'ensemble des produits issus d'OGM.
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