Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 02/08/2001
M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les inquiétudes ressenties par les acteurs du terrain intervenant dans le domaine du logement quant à une éventuelle disparition de la PAH ce qui permettrait d'abonder les aides de l'ANAH (Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat), notamment pour les OPAH (opération programmée d'amélioration de l'habitat). Il lui demande donc dans quelle mesure cette rumeur est fondée, ce qui, si cela s'averait être, serait particulièrement regrettable, notamment pour des opérations d'amélioration de l'habitat en milieu rural au bénéfice de propriétaires-occupants à budgets modestes.
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 17/01/2002
Dans le cadre de l'article 185 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains et du décret du 20 avril 2001 pris pour son application, l'intervention de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), compétente à l'égard des travaux engagés par les propriétaires bailleurs, sera étendue au financement des travaux réalisés par les propriétaires-occupants, actuellement éligibles à la prime à l'amélioration de l'habitat (PAH) ; cette réforme entrera pleinement en vigueur au 1er janvier 2002. Ce transfert de compétence qui consiste à concentrer au sein de l'agence l'ensemble des outils et moyens financiers relatifs à l'amélioration de l'habitat privé ne signifie en rien la disparition des aides aux propriétaires-occupants ; bien au contraire, ces dernières s'en trouvent renforcées. En effet, les nouvelles modalités d'intervention fixées par le conseil d'administration de l'ANAH du 4 octobre dernier traduisent la volonté de promouvoir et de renforcer les actions en faveur des propriétaires-occupants. Le nouveau régime financier des aides conduit notamment à la revalorisation très sensible des plafonds de ressources applicables aux propriétaires-occupants, au développement des actions en faveur de l'éradication des logements insalubres pour les travaux effectués dans le cadre d'une procédure de sortie d'insalubrité ou de péril, ou encore à un meilleur financement des actions de traitement des copropriétés dégradées. Les crédits budgétaires relatifs à la PAH sont intégrés, dans le projet de loi de finances pour 2002, à la subvention d'investissement de l'ANAH qui s'élève à 442,102 millions d'euros (soit 2 900 millions de francs). Le conseil d'administration est compétent pour répartir cette enveloppe entre propriétaires-bailleurs et propriétaires-occupants mais devrait, compte tenu des priorités affichées par le secrétariat d'Etat au logement, accorder une place accrue aux besoins des propriétaires-occupants.
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