Question de M. SCHOSTECK Jean-Pierre (Hauts-de-Seine - RPR) publiée le 02/08/2001
M. Jean-Pierre Schosteck rappelle à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité que, dans le secteur du bâtiment, les ouvriers ont par nature une activité non sédentaire qui les oblige quotidiennement à se déplacer pour se rendre sur leur lieu de travail, à savoir les chantiers. Depuis toujours, les partenaires sociaux dans cette profession ont intégré un dispositif spécifique sur le temps de trajet incluant, notamment, des indemnités dites précisément " de trajet ". Les dispositions relatives à l'application des 35 heures rendent cette situation particulièrement complexe, voire inapplicable à la spécificité des petites entreprises du bâtiment. La réponse à une question écrite sur ce sujet, publiée au Journal officiel du 30 avril 2001, allait dans ce sens, mais il semble que les corps de contrôle aient une autre conception de la situation. Il lui demande donc si elle n'estime pas souhaitable, comme le demande notamment la CAPEB (Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment), que, dans le respect de la définition du temps de travail effectif fournie par l'article L. 212-4 du code du travail, mais également de la nécessaire application des principes conventionnels sur la définition du temps de trajet et son indemnisation qui correspondent le mieux à la réalité de la pratique des entreprises artisanales du bâtiment, une instruction ministérielle très précise puisse être communiquée aux corps de contrôle.
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La question est caduque
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