Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 02/08/2001
M. Jacques Legendre attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le dispositif des nouvelles formations d'ingénieurs (NFI) dans le cadre de la formation continue. Depuis la création des NFI en 1991, l'Etat accordait une aide, variant de 70 000 à 100 000 francs selon la taille des entreprises, à celles qui formaient leur techniciens supérieurs dans ces filières. Or cette aide a été supprimée à compter du 1er janvier de cette " année, sans toutefois que les actions engagées antérieurement à cette date soient remises en cause. Le dispositif en question commençait cependant à jouer un rôle significatif dans le tissu économique, et en particulier vers les PME-PMI et leurs salariés. Il représentait un élément de négociation à la disposition des salariés techniciens supérieurs candidats à la formation d'ingénieur, et pouvait à terme contribuer au développement et à la lisibilité des PME-PMI et par conséquent à l'emploi à tous niveaux. En termes de modernisation sociale, sa suppression réduit l'accès des salariés aux postes de responsabilités, et supprime toute possibilité pour les PME-PMI et leurs salariés d'engager un processus de formation dont le coût dépasse souvent leur budget formation. Il lui demande par conséquent quelles mesures elle compte prendre pour remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 29/11/2001
Le ministère de l'emploi et de la solidarité a mis en place depuis plusieurs années deux dispositifs destinés au développement de l'accès aux professions d'ingénieurs et cadres supérieurs par la voie de la formation professionnelle continue. Ces programmes ont indéniablement joué un rôle positif, notamment s'agissant de la promotion de techniciens supérieurs. L'année 2001 doit être mise à profit pour faire évoluer ces programmes en favorisant l'accès à la formation par un soutien direct à la demande. Les différents ministères concernés, essentiellement l'éducation nationale, l'agriculture et l'industrie, ont été informés de cette orientation dès l'adoption de la loi de finances pour 2001. Des solutions transitoires ont été recherchées avec ces derniers afin d'assurer la continuité des actions engagées. Un nouveau programme caractérisé par un accès individuel à une offre de formation labellisée est en préparation. Son principe reposera sur une aide personnalisée, faisant appel à des financements complémentaires, notamment de conseils régionaux et des ASSEDICS pour les demandeurs d'emploi ainsi que d'organismes collecteurs paritaires agréés pour les salariés en activité. La mise en oeuvre du nouveau programme, prévue pour 2002, nécessite également l'appui financier des ministères précités. Cette approche par le soutien à la demande individuelle articulée autour d'un projet professionnel validé devrait permettre de développer l'accès au titre d'ingénieur par la voie de la formation professionnelle.
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