Question de Mme DERYCKE Dinah (Nord - SOC) publiée le 23/08/2001
Mme Dinah Derycke souhaite interroger Mme le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sur le dispositif des nouvelles formations d'ingénieur. Cette mesure, dispensée dans le cadre de la formation continue, permet à un salarié technicien supérieur de suivre une formation sanctionnée par le diplôme d'ingénieur. L'entreprise engageant un salarié dans un tel cursus bénéficiait d'une aide substantielle de l'Etat de 70 000 à 100 000 francs selon le nombre total de salariés). Il semble que, depuis janvier 2001, l'Etat ne souhaite plus s'engager financièrement sur ce dispositif apprécié tout particulièrement par les PME/PMI et qui a montré son efficacité pédagogique, sociale et économique. Elle souhaiterait donc connaître quelles sont les mesures qu'entend prendre la ministre afin d'étudier les conditions de la pérennisation de ce dispositif ainsi que, le cas échéant, les résultats des concertations avec les partenaires sociaux qui se sont tenues sur ce sujet.
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Réponse du ministère : Droits des femmes publiée le 08/11/2001
Le ministère de l'emploi et de la solidarité a mis en place depuis plusieurs années deux dispositifs destinés au développement de l'accès aux professions d'ingénieurs et cadres supérieurs par la voie de la formation professionnelle continue. Ces programmes ont indéniablement joué un rôle positif, notamment s'agissant de la promotion de techniciens supérieurs. L'année 2001 doit être mise à profit pour faire évoluer ces programmes en favorisant l'accès à la formation par un soutien direct à la demande. Les différents ministères concernés, essentiellement l'éducation nationale, l'agriculture et l'industrie, ont été informés de cette orientation dès l'adoption de la loi de finances pour 2001. Des solutions transitoires ont été recherchées avec ces derniers afin d'assurer la continuité des actions engagées. Un nouveau programme caractérisé par un accès individuel à une offre de formation labellisée est en préparation. Son principe reposera sur une aide personnalisée, faisant appel à des financements complémentaires, notamment de Conseils régionaux et des Assedic pour les demandeurs d'emploi ainsi que d'organismes collecteurs paritaires agréés pour les salariés en activité. La mise en oeuvre du nouveau programme, prévue pour 2002, nécessite également l'appui financier des ministères précités. Cette approche par le soutien à la demande individuelle articulée autour d'un projet professionnel validé devrait permettre de développer l'accès au titre d'ingénieur par la voie de la formation professionnelle.
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