Question de M. HETHENER Alain (Moselle - RPR) publiée le 30/08/2001
M. Alain Hethener demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de bien vouloir lui préciser si lors de l'établissement d'une convention précaire et révocable du domaine public concernant un logement, il peut être demandé une caution au futur occupant. Et, le cas échéant, si les modalités de cette caution peuvent être calquées sur celles instaurées par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
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Transmise au ministère : Logement
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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