Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 04/10/2001
M. Hubert Haenel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains qui généralise la régionalisation du transport ferroviaire de voyageurs et fait des régions des autorités organisatrices de transport à partir du 1er janvier 2002. A cette fin, l'article 129 de la loi SRU prévoit que les régions passent avec la SNCF des conventions qui fixent les conditions d'exploitation et de financement des services ferroviaires relevant de la compétence régionale. En cas de retard dans l'adoption de ces conventions ou d'absence d'accord, il lui demande quelles dispositions il envisage de prendre pour mettre en oeuvre, les cas échéant, les dispositions de l'article 130 aux termes desquelles il est inséré, après l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales, un article L. 1612-15-1 ainsi rédigé : " En cas d'absence de convention visée à l'article 21-4 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée, le préfet de région peut mettre en oeuvre, dans les conditions de l'article L. 1612-15, une procédure d'inscription d'office au budget de la région, au bénéfice de la Société nationale des chemins de fer français dans la limite de la part de la compensation visée au quatrième alinéa de l'article L. 1614-8-1 " et quelle serait la situation des relations entre la SNCF et le conseil régional entre le 1er janvier 2002 et l'aboutissement de la procédure d'inscription d'office ?
- page 3839
Réponse du ministère : Économie solidaire publiée le 24/10/2001
Réponse apportée en séance publique le 23/10/2001
M. Hubert Haenel. Ma question concerne les futures conventions SNCF-régions qui seront signées dans le cadre de la régionalisation du transport ferroviaire en application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Monsieur le secrétaire d'Etat, permettez-moi tout d'abord de souligner l'heureuse coïncidence qui nous permet de nous retrouver aujourd'hui puisque vous faisiez partie de groupe de travail que nous avions mis en place, voilà sept ans, pour lancer cette expérimentation.
Je souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, qui généralise la régionalisation du transport ferroviaire de voyageurs et fait des régions des autorités organisatrices de transport à part entière à partir du 1er janvier 2002. A cette fin, l'article 129 du la loi SRU prévoit que les régions passent avec la SNCF des conventions qui fixent les conditions d'exploitation et de financement des services ferroviaires relevant de la compétence régionale.
Ce qui m'a conduit à poser cette question, c'est le retard apporté à l'adoption de ces conventions ou encore l'absence d'accord. En effet, le décret d'application a pris un retard important et inquiétant : il était annoncé pour le courant de l'été. Or la section des travaux publics du Conseil d'Etat n'a toujours pas donné son avis.
Par ailleurs, j'ai également pu constater, au cours des différentes discussions que nous avons eues au sein du conseil d'administration de la SNCF, la complexité du dispositif mis en place, ce qui conduit à certaines hésitations, voire à certaines contradictions entre les différents services de l'Etat.
Quelles dispositions le ministre de l'équipement, des transports et du logement, envisage-t-il de prendre pour mettre en oeuvre, le cas échéant, les dispositions de l'article 130 aux termes desquelles il est inséré, après l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales, un article L. 1612-15-1 ainsi rédigé : « En cas d'absence de convention visée à l'article 21-4 de la loi n° 82-1153 di 30 décembre 1982 précitée, le préfet de région peut mettre en oeuvre, dans les conditions de l'article L. 1612-15, une procédure d'inscription d'office au budget de la région, au bénéfice de la Société nationale des chemins de fer français dans la limite de la part de la compensation visée au quatrième alinéa de l'article L. 1614-8-1. »
Quelle serait, par ailleurs, la situation des relations entre la SNCF et le conseil régional entre le 1er janvier 2002 et l'aboutissement de la procédure d'inscription d'office ?
En un mot, monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, que se passera-t-il le 1er janvier 2002 si des conventions ne peuvent être signées du seul fait du retard pris dans la mise en place du dispositif réglementaire et financier d'application de la loi SRU ? Il serait regrettable que cette grande réforme en souffre et complique - pour ne pas employer un autre mot - les relations entre la Société nationale des chemins de fers français et les régions.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat à l'économie solidaire. J'ai plaisir à vous retrouver sur un sujet qui, a priori, ne devait pas m'amener à vous répondre, mais il se trouve que M. Gayssot est en déplacement avec le Premier ministre et qu'il m'a demandé de bien vouloir vous répondre à sa place.
Vous le savez, les dispositions de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, reprises dans l'article L. 1612-15-1 du code général des collectivités territoriales, permettent, en l'absence de convention entre la région et la SNCF, au préfet du département ou à toute personne y ayant intérêt, de saisir la chambre régionale des comptes, qui peut alors dresser une mise en demeure à la collectivité territoriale afin qu'elle inscrive à son budget les dépenses jugées obligatoires pour le fonctionnement du service public ferroviaire.
Si une telle mesure n'est pas suivie d'effet, le préfet peut mettre en oeuvre une procédure d'inscription d'office au budget de la région au bénéfice de la Société nationale des chemins de fers français, dans la limite de la part de la compensation correspondant à la contribution pour l'exploitation des services transférés.
Ainsi le service pourra-t-il être exploité de manière identique à l'année précédente sans préjudice financier pour la SNCF et, surtout, sans rupture de continuité pour les usagers.
Néanmoins, l'article L. 1612-15-1 n'a vocation à s'appliquer qu'aux cas où l'absence de convention traduirait des difficultés réelles entre les deux partenaires pour aboutir à un accord conventionnel et risquerait de perturber le service ferroviaire d'intérêt régional.
En cas de simple retard de signature, par exemple, du fait d'un calendrier très tendu, ou durant la période préalable à l'aboutissement de la procédure d'inscription d'office, la SNCF devra continuer d'assurer le service public ferroviaire, mission que lui confère la loi d'orientation des transports intérieurs, la LOTI, dans son article 18, et devra assurer la cohérence d'ensemble des services ferroviaires intérieurs sur le réseau ferré national.
Je conclurai par un mot sur l'état d'esprit du Gouvernement : il s'agit que tous les partenaires en présence s'attachent à ce que ce système de convention se mette en place dans les délais prévus. Il faut en effet assurer le succès de cette étape essentielle de la décentralisation, qui a été préparée de longue date. Vous le rappeliez vous-même, en effet, une commission ad hoc avait été créée il y a déjà maintenant sept ou huit ans et vous en conduisiez les travaux, tandis que j'exerçais quelque responsabilité dans l'une des six régions qui ont accepté d'entrer concrètement dans l'expérimentation.
Sans doute, les termes de la convention et la clarification des relations, y compris financières, je pense ici aux sommes que la région devra éventuellement mobiliser pour assurer pleinement sa nouvelle responsabilité - sont au coeur de la discussion aujourd'hui, et il incombe à chacun des partenaires d'avancer en toute transparence.
M. Hubert Haenel. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Haenel.
M. Hubert Haenel. Je remercie M. le secrétaire d'Etat des précisions qu'il vient de nous apporter en commentant le dispositif législatif.
Cela étant, je précise que mes craintes ne sont pas fondées sur le risque de désaccord. En cas de désaccord, en effet, on applique strictement la loi, dans sa lettre et dans son esprit. Je redoute plutôt les conséquences du retard, car, si le dispositif réglementaire et financier n'est pas en place, les régions n'y pourront rien, et la SNCF non plus.
Je souhaiterais, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous indiquiez à M. Gayssot qu'il convient de donner rapidement des instructions aux préfets et aux services des directions régionales de l'équipement, compétentes dans ce domaine, pour que tout se passe dans les meilleures conditions possibles, sans hésitation, sans ambiguïté. A défaut, on le sent bien, les relations risquent de se tendre non pas entre l'Etat et les régions, mais bien entre la SNCF et les régions, ce qui serait dommageable.
- page 4265
Page mise à jour le