Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 13/09/2001
M. Serge Mathieu demande à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité de lui préciser les perspectives de " l'abrogation " de la loi Thomas relative aux fonds de pension. Lors d'une réunion de la commission des affaires culturelles et sociales de l'Assemblée nationale, son prédécesseur avait annoncé cette abrogation en présence du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le 28 octobre 1998, " pour le début de l'année 1999 ". Tel ne semble pas être actuellement le cas.
- page 2946
La question est caduque
Page mise à jour le