Question de M. de VILLEPIN Xavier (Français établis hors de France - UC) publiée le 13/09/2001
M. Xavier de Villepin attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'unification des corps de catégorie B. Le Gouvernement a décidé de rationaliser la gestion des personnels du Quai d'Orsay en regroupant progressivement différents corps de fonctionnaires. Cet objectif ne peut que rencontrer l'assentiment général. Après que l'on a procédé, il y a maintenant trois ans, à la fusion des corps de catégorie A, chargés de l'encadrement, il est envisagé les modalités de la fusion des catégories B qui ont appelé l'attention des représentants des communautés françaises à l'étranger ainsi que celles des sénateurs représentant les Français établis hors de France. Dans le cadre du projet envisagé, il semble que quelques points mériteraient d'être plus approfondis : servir la France à l'étranger est, avant tout, un choix de vie. Il conviendrait à cet égard de prendre des dispositions dont la progressivité permettrait aux personnels concernés de s'adapter aux nouvelles règles de l'organisation de leur carrière. Des transitions apparaissent souhaitables ; s'il est bien légitime que tous les fonctionnaires du Quai d'Orsay puissent avoir vocation à servir dans le réseau diplomatique ou consulaire, il est nécessaire que ces emplois leur soient réservés : ils exercent un métier spécifique qui n'est pas la seule transposition à l'étranger de l'exercice d'une administration métropolitaine. Compte tenu de leur éloignement, nos communautés ont besoin que les fonctionnaires auxquels elles s'adressent localement aient une écoute prenant en compte la spécificité de leur situation ; la mobilité des agents ne peut pas être dissociée de la mobilité de leurs familles. A cet égard, il n'est guère possible d'avoir la même approche pour toutes les catégories de personnel : les exigences de mobilité devraient être moindres pour les catégories les plus modestes ; enfin, il semble bien qu'il y ait une véritable limite de l'exercice : pour que cette rationalisation constitue une réelle amélioration du service rendu à nos communautés, elle devra être accompagnée par la création de nouveaux emplois, faute de quoi elle se limiterait à une simple souplesse de gestion.
- page 2938
Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 22/11/2001
L'unification des corps de catégorie B (secrétaires de chancellerie et secrétaires d'administration centrale) s'inscrit dans le cadre de la politique de modernisation engagée par le ministère des affaires étrangères depuis plusieurs années. Elle vise à rationaliser les procédures de gestion des personnels et à offrir une meilleure qualité de service dans nos réseaux à l'étranger et à l'administration centrale. Le ministère veillera à limiter les conséquences de la réforme sur la situation familiale des agents concernés, notamment par une réduction adaptée et progressive des temps de séjour entre l'administration centrale et les postes à l'étranger. En ce qui concerne la professionnalisation des agents, cette réforme permettra la mise en place de nouvelles filières de formation : gestion administrative, financière et culturelle, gestion des ressources humaines, presse, documentation, etc., qui ne se limiteront plus aux seules affaires consulaires. Une formation spécifique, étalée sur quatre mois, sera à l'avenir proposée aux lauréats des concours. A titre dérogatoire, les agents du nouveau corps commun de catégorie B, qui conserveront l'appellation de " secrétaires de chancellerie ", bénéficieront pendant cinq ans d'une amélioration appréciable de leurs possibilités de promotion vers la catégorie supérieure à raison de deux places pour cinq mises aux concours, au lieu d'une seule actuellement. Les postes à l'étranger et donc les Français expatriés, mais aussi les services de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, bénéficieront ainsi d'une meilleure adéquation du recrutement et de la formation des personnels concernés par la fusion à leurs métiers.
- page 3697
Page mise à jour le