Question de M. PEYRAT Jacques (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 20/09/2001
M. Jacques Peyrat appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat concernant les spécificités de déroulement de carrière au sein de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l'Etat. Il lui rappelle tout d'abord les différences qui subsistent entre ces deux fonctions publiques concernant notamment les concours des attachés territoriaux et des attachés de l'administration centrale, ces derniers ne subissant qu'un entretien de dix minutes axé sur le secteur d'activité professionnelle du candidat, alors que les premiers doivent passer deux épreuves écrites d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission. Il soulève également le problème relatif à l'accès au grade d'attaché principal 2e classe. En effet, si cet avancement nécessite dans la fonction publique territoriale, d'une part, l'accomplissement de huit années de services effectifs en position d'activité ou de détachement dans un autre cadre d'emplois corps ou emploi de catégorie A et, d'autre part, la réussite à un examen professionnel consistant en des épreuves écrites et orales, il ne nécessite au sein de la fonction publique d'Etat que quatre ans et six mois de service effectif alors même que l'unique épreuve de l'examen professionnel consiste en une épreuve orale. Aussi, force est de constater les grandes différences qui existent entre le déroulement de ces carrières, que l'on soit fonctionnaire territorial ou étatique, et ce malgré le principe de la parité entre les trois fonctions publiques institué par les dispositions législatives de 1983, 1984 et 1986. Il lui demande donc si le Gouvernement entend prendre des mesures pour remédier à cette inégalité de traitement.
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La question est caduque
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