Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - RPR) publiée le 20/09/2001
M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les problèmes exprimés par les agriculteurs vauclusiens confrontés à la mise en place des contrats territoriaux d'exploitation. Les intéressés s'inquiètent au regard des contraintes importantes que génère l'application des dispositions prévues par la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 dans des secteurs, notamment celui des fruits et légumes, où les variations saisonnières sont très importantes. Il souhaiterait donc connaître son avis sur ce problème et savoir si des mesures spécifiques à certains secteurs d'activités, comme celui des fruits et légumes, pourraient être envisagées.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 03/01/2002
L'attention du ministère de l'agriculture et de la pêche a été appelée sur la mise en place des contrats territoriaux d'exploitation (CTE) dans le département de Vaucluse. Le CTE, outil de réorientation de l'agriculture française, issu de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, repose sur la reconnaissance de la multifonctionnalité des exploitations agricoles. Le dispositif CTE est fortement déconcentré afin de prendre en compte les spécificités des différents systèmes de production. En effet, les mesures agro-environnementales (MAE) sont régionales afin de prendre en compte les problématiques territoriales, et le volet économique des contrats est défini au plan départemental par des arrêtés préfectoraux. Le secteur des fruits et légumes dispose d'aménagements relatifs au montant total des aides aux investissements dans les exploitations, par la prise en compte de six unités de travail humain (UH) maximum au lieu de deux pour les autres secteurs. De plus, la filière bénéficie de mesures spécifiques agro-environnementales pour les productions végétales sous serres ou abris, et de la possibilité de mettre en oeuvre des dispositifs locaux de dégressivité des MAE en fonction du nombre d'UTH.
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