Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 20/09/2001
M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nombre particulièrement important de primo-arrivants en Seine-Saint-Denis. A l'occasion de cette rentrée scolaire, la Seine-Saint-Denis a dû recevoir deux mille enfants primo-arrivants non francophones et il a fallu créer notamment quarante classes d'accueil spécifiques en collège. Les difficultés que connaissent ces familles ne se limitent malheureusement pas à la scolarisation de leurs enfants. Les collectivités territoriales ont également à leur assurer un suivi social, à les guider dans leurs démarches de logement, de travail... En conséquence, il souhaiterait savoir ce que compte faire le Gouvernement pour mieux ventiler ces arrivées massives, afin que la solidarité s'exerce dans l'ensemble des départements.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 27/12/2001
En vertu du principe de valeur constitutionnelle affirmé dans le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, les enfants présents en France, quelle que soit leur nationalité, sont égaux devant la loi et doivent être traités sans discrimination. Par ailleurs, la loi du 11 juillet 1975 relative à l'éducation dispose que tout enfant a droit à un enseignement scolaire obligatoire entre l'âge de 6 et 16 ans. Les maires sont tenus, conformément à la loi du 28 mars 1882 relative à l'enseignement primaire public, laïc et obligatoire, d'inscrire dans les écoles élémentaires de leur commune les enfants qui y résident, dès lors qu'ils sont soumis à l'obligation scolaire. Cette inscription des mineurs n'est pas subordonnée à la justification de la possession d'un quelconque document de séjour de la part aussi bien des mineurs concernés que de leurs parents. Par ailleurs, les ressortissants étrangers bénéficient du libre choix de leur domicile sur le territoire national. Une répartition des populations étrangères dans des communes déterminées serait contraire à ce principe fondamental de liberté d'aller et venir et du choix de la résidence sur le territoire national. Les pouvoirs publics sont bien évidemment attentifs à la situation sociale des intéressés et aux difficultés auxquelles les établissements scolaires sont confrontés ; c'est pourquoi des mesures d'aides spécifiques relevant de la compétence de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale sont mises en place en direction de ces populations.
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