Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 20/09/2001
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la mensualisation des pensions de retraite. Les artisans ont obtenu le paiement mensuel en juillet 1999 et les commerçants en juillet 2000. Il convient de souligner que M. le ministre de l'agriculture précisait le 8 novembre 2000 " Jusqu'à maintenant nous avons buté sur le coût de 6 à 7 milliards pour la première année. Or, voici que la MSA (mutualité sociale agricole) nous a fait savoir qu'elle était prête à assurer la trésorerie de cette mesure(...) Le coût tomberait à 250 millions(...) Je suis ouvert à une telle proposition... Je souhaite que nous travaillions ensemble au projet afin d'aboutir d'ici à 2001 ou, au plus tard, dans deux ans. " Il demande si le Gouvernement va procéder à la mise en place de cette mensualisation et ainsi respecter les engagements pris devant la représentation nationale.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 03/01/2002
Le ministre de l'agriculture et de la pêche confirme que la demande de mensualisation des retraites agricoles apparaît légitime, le régime d'assurance vieillesse des non-salariés agricoles étant l'un des derniers à ne pas en bénéficier. Le Gouvernement a, cette année, logiquement privilégié, dans les arbitrages financiers auxquels il devait procéder, l'achèvement du plan pluriannuel de revalorisation des retraites, d'un coût de 1,608 milliard de francs, qui permettra de porter le minimum de pension des chefs d'exploitation au niveau du minimum vieillesse. Il est rappelé, par ailleurs, qu'une proposition de loi a été déposée en juillet à l'Assemblée nationale en vue d'instituer un régime de retraite complémentaire obligatoire par répartition. Les mesures privilégiées par le Gouvernement sont de nature à offrir une importante revalorisation du pouvoir d'achat des retraités agricoles alors que la mensualisation, pour légitime qu'elle soit, n'offre qu'une modalité améliorée de trésorerie pour les mêmes retraités. En outre, la mensualisation des retraites agricoles aujourd'hui entraînerait un coût de 9 milliards de francs, ce montant représentant deux mois de prestations de retraites versées aux anciens exploitants agricoles. Si la mensualisation était réalisée grâce à un emprunt financé par la mutualité sociale agricole, à ce coût s'ajouteraient environ 250 millions de francs de frais financiers cumulés correspondant aux intérêts d'emprunt, ce qui porterait le coût total de l'opération à 9,250 milliards de francs. Compte tenu du paiement à terme échu du trimestre des retraites, le coût de la mesure est bien celui indiqué ci-dessus. Le Gouvernement s'attache donc à mettre en oeuvre les mesures prioritaires sur lesquelles il s'est engagé dans son rapport déposé devant le Parlement en janvier 2001. Pour autant, des travaux sont actuellement menés par les services du ministère de l'agriculture et de la pêche, en concertation avec la caisse centrale de mutualité sociale agricole, pour définir les différentes possibilités de financement d'une mensualisation, à l'avenir, des pensions de retraite agricole.
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